Intervention de Michèle Peyron

Je commencerai par présenter les excuses de Mme Fadila Khattabi, qui avait, en fin de matinée, un échange avec les organisations syndicales de son département et qui nous rejoindra ce soir.

Nous débutons, cet après-midi, l'examen de la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagement territorial des professionnels, qui est inscrite à l'ordre du jour de notre Assemblée à partir de lundi prochain. Alors que 762 amendements ont été déposés sur ce texte, 31 d'entre eux ont été retirés par leurs auteurs, 10 ont été déposés en double et 2 présentaient divers motifs d'irrecevabilité. La présidente a par ailleurs suivi l'avis du président de la commission des finances, qui considère que 164 amendements contreviennent aux dispositions de l'article 40 de la Constitution et 1 à celles de la loi organique relative aux lois de finances.

Enfin, la présidente s'est efforcée d'assurer le respect des dispositions de l'article 45 de la Constitution, en favorisant le plus possible l'initiative parlementaire. La proposition de loi porte prioritairement sur les problématiques d'accès aux soins, d'organisation territoriale des soins et d'engagement des acteurs de santé sur le territoire. La présidente a donc considéré que devaient être examinés les amendements dont le dispositif ou l'intention porte sur ces thématiques. Dès lors, 44 amendements ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 45, comme des amendements tendant à supprimer la récupération d'indus par la sécurité sociale, à créer, à tous les stades de la scolarité, une formation à la santé visant à l'acquisition de compétences d'autosoins, à faire de l'espérance de vie en bonne santé un objectif de la politique de santé national, à faire de la progression de deux années de l'espérance de vie un objectif de santé publique, à donner à l'ordre des médecins un rôle prépondérant dans la procédure d'agrément des centres de santé et à demander des rapports sur l'opportunité d'ouvrir de nouvelles négociations conventionnelles pour les infirmiers libéraux, sur l'état des lieux du suivi médical des résidents en Ehpad ou sur l'évolution des rémunérations des internes en médecine.