Intervention de Gabriel Attal

Pour répondre d'abord à la question de Matthieu Lefebvre sur l'actualisation des prévisions de taux, elle a déjà été effectuée dans le programme de stabilité. Le taux de 2,6 % à la fin de l'année 2023 correspondait au taux à dix ans sous-jacent au projet de loi de programmation des finances publiques que nous avions déposé en septembre dernier. Dans le programme de stabilité, nous avons actualisé cette prévision à 3,4 %, en cohérence avec la hausse des taux qui a été observée fin 2022 et début 2023. Une forte volatilité depuis le début de l'année est à noter, mais la prévision à 3,4 % reste la prévision du Gouvernement.

S'agissant de la question de monsieur Guiraud sur les OAT indexées, nous y reviendrons dans quelques instants à l'occasion de l'examen de la thématique d'évaluation de M. Mauvieux.

Concernant la sécurité sociale, je pense que notre action, qui consiste à chercher à ramener notre sécurité sociale à l'équilibre et à la désendetter, est saine pour le modèle social français. Elle nous permet par ailleurs d'avoir un budget pour l'hôpital public qui dépasse 100 milliards d'euros cette année, ce qui est inédit dans l'histoire de notre pays. Par ailleurs, nous ne pouvons pas nécessairement opposer les dettes entre elles et les politiques les unes avec les autres. Sans le « quoi qu'il en coûte », la dette de la sécurité sociale aurait été bien plus élevée, en raison d'une explosion du chômage et des faillites d'entreprises. Dans ces conditions, il y aurait eu beaucoup moins de Français au travail et beaucoup moins de cotisations sociales versées. Je rappelle que nous avons créé 1,5 million d'emplois depuis 2019 et 1,7 million depuis 2017, soit 25 milliards d'euros de recettes en plus pour la sécurité sociale. Nous voyons donc à quel point cet investissement budgétaire de l'État a permis aussi de préserver les finances de la sécurité sociale.

J'en viens maintenant aux questions de monsieur Lecamp. Je ne vais pas me prononcer sur des décisions avant qu'elles aient été prises. La décision de dégradation de l'agence Fitch a eu très peu d'impact sur nos taux et sur notre spread avec l'Allemagne. Une décision inverse a été rendue par l'agence Moody's, qui n'a pas revu notre évaluation. Nous attendons la décision de l'agence Standard & Poor's. Quelle qu'elle soit, nous sommes déterminés à poursuivre la trajectoire de désendettement de la France qui a été présentée par Bruno Le Maire et moi-même dans le nouveau programme de stabilité il y a quelques semaines de cela. Nous assumons de ne pas le faire dans une logique de consolidation brutale et austéritaire, dont nous avons vu, après la crise 2008-2010, qu'elle se traduisait par de la dette en plus, de la croissance en moins et du chômage en plus.

Sur la question des PEL, nous souscrivons à l'analyse de la Cour des comptes selon laquelle ils ont été quelque peu dévoyés de leur raison d'être. Une très faible proportion d'entre eux sert in fine à financer un projet immobilier. Il est cependant compliqué de modifier les caractéristiques des PEL qui ont déjà été conclus, puisqu'elles relèvent des relations contractuelles entre la banque et l'épargnant. S'agissant des autres questions que vous abordiez, il est possible que la remontée des taux d'intérêt que nous connaissons actuellement redonne de l'attractivité aux prêts d'épargne logement et nous réfléchissons par ailleurs à des pistes d'évolution des PEL pour qu'ils puissent mieux servir à la politique du logement, par exemple à la rénovation énergétique, qui est un de nos grands objectifs.

J'en viens ensuite à la question de monsieur Brun : l'association des parlementaires à l'activité de l'APE est aujourd'hui très forte. Ils sont destinataires chaque année du rapport d'activité et du projet annuel de performances. Ils reçoivent chaque année les réponses écrites aux questionnaires budgétaires. Nous organisons chaque année des auditions avec le commissaire aux participations de l'État ou son adjointe dans le cadre de la préparation et du suivi de l'exécution. Dans le cadre de ces auditions, des réponses écrites sont apportées dans les conditions fixées par la LOLF. Je pense que c'est aussi là que le débat doit se faire. Un droit d'accès aux documents susceptibles d'intéresser les parlementaires est déjà prévu. Ce droit d'accès sur place a été régulièrement exercé. Vous l'avez d'ailleurs vous-même exercé, M. Brun. Pour l'ensemble de ces raisons, je pense qu'il existe déjà un cadre qui permet d'accéder à un certain nombre d'informations. Je répète que la confidentialité a un sens. Ces informations de marché peuvent avoir un impact négatif pour des entreprises qui peuvent être concernées par des projets et également pour les intérêts patrimoniaux de l'État.

Enfin, concernant l'intervention de monsieur Jolivet pour inciter les épargnants de plus de soixante ans à consacrer l'épargne aux rénovations complètes, la question du financement de la transition écologique, notamment la question de la rénovation, est au cœur de nos préoccupations. Toutes les pistes doivent être étudiées. Nous étudierons donc votre piste dans le cadre du PLF.