Intervention de Victorin Lurel

Nous avions tout d'abord émis une demande de transparence, qui existe, qui est utilisée, mais peut-être pas suffisamment. En matière d'urbanisme commercial, par exemple, nous avons descendu le seuil de contrôle de 7,5 millions de chiffre d'affaires à 5 millions d'euros ; nous voulions descendre plus bas. On me dira que c'est un peu bureaucratique et que 5 millions dans nos territoires, c'est déjà beaucoup. Le seuil de surface était fixé à 2 000 m² environ, soit des hypermarchés. Nous sommes descendus à 1 000 m² et sommes désormais à 600 m². Les magasins de 600 m² possédés par de grands groupes se sont installés partout et ont par exemple entrainé la disparition des épiceries lolos dans nos territoires. Aucun contrôle n'est véritablement mené, peut-être faudrait-il plus de transparence en la matière.

Un des travers pourrait consister à augmenter le pouvoir d'achat au regard de la vie chère, et vos commissions d'enquête peuvent tomber dans ce travers. Il s'agit même d'une lapalissade. Augmenter les salaires est une évidence. Compte tenu de la rentabilité de nos entreprises, de leur structure, 90 % ayant moins de 11 salariés et 80 % moins de cinq salariés, le Smic et le salaire médian représentent une mesure un peu compliquée qui a été refusée, ce qu'au demeurant je comprends. J'avais tout d'abord soulevé la nécessité d'indexer le salaire sur l'inflation locale. De vrais problèmes se posent, il s'agit toutefois de bon sens. L'inflation est la vitesse qui est une dérivée seconde en mathématique. Considérons le niveau : ce qui représente ici 50 centimes, représente là-bas 1 euro, 1,5 euro, même si l'augmentation est moindre, de 1 % ou de 2 % au départ. Le niveau de cherté engendre structurellement la vie chère.

Dans cette optique, le Smic qui permet d'affronter cette situation pourrait être adossé, ce qui a été refusé. J'avais également proposé de conserver le Smic national et d'aider les entreprises, pas simplement par exonération de charges. Nous avions procédé à un calcul sérieux. Cette mesure a été refusée étant trop compliquée ou posant des problèmes de différenciation. Le point pourrait toutefois être creusé.

En cas de difficultés conjoncturelles, le kurzarbeit est appliqué. Il s'agit d'un mot allemand utilisé pendant la crise de la Covid-19 qui se rapporte au chômage partiel. En cas de diminution des commandes, de dysfonctionnement du marché, de crise, plutôt que licencier, les salariés sont gardés, travaillent moins et paient une partie, jusqu'à 5 %, 10 %. Le pourcentage est de 5 % au Canada et est plus important en Allemagne. La France a appliqué cette mesure pendant la crise de la Covid-19 : au lieu de licencier, on conserve les salaires et on fait une réforme. Ce dispositif avait été refusé à l'époque. Dans la même optique, la continuité postale a également été refusée. Une ministre avait d'ailleurs déclaré qu'elle démissionnerait si elle ne l'obtenait pas – je savais bien qu'elle ne le ferait pas.

Je vous rappelle qu'à la suite de la diffusion d'un rapport, le gouvernement a déposé un projet de loi relatif à l'égalité réelle outre-mer comprenant 15 articles, dont 10 relatifs à Mayotte. Nous en sortons avec 148 articles. J'avais vraiment associé l'opposition. Nous avons fait de la coproduction parlementaire, pas simplement en slogan, mais contre le gouvernement. Lorsque nous avons voté ce texte, le 44.3, le vote bloqué, nous a été imposé. Une explosion dans une centrale nucléaire est survenue ce même jour, M. Bernard Cazeneuve était alors Premier ministre. Je lui ai écrit pour lui demander de lever le 44.3 en raison du problème des seuils de radiation nucléaire en Polynésie. Tous les Polynésiens étaient là. Finalement, on a fait voter ce texte à l'unanimité, y compris par les opposants, par la droite, alors que nous avions 15 articles à l'origine, dix sur Mayotte, et nous sommes arrivés finalement à 148 articles C'est une boîte à outils que le gouvernement actuel a enterrée. Le développement envisagé doit être fait sur 20 ans, des perspectives sont essentielles.

Vous m'avez par ailleurs posé une question concernant le développement.