Intervention de Emmanuel Vivet

Je vous demande un instant pour réfléchir à votre question, monsieur le président.

Je répondrais en cinq points. Le premier rôle sur le fonctionnement du marché est d'accorder une licence de transporteur aérien aux compagnies aériennes françaises qui le demandent. La règle est européenne et la décision est française. La DGAC accorde cette licence en fonction d'un certain nombre de critères comportant, par exemple, des vérifications sur les garanties financières, sur la capacité financière de l'entreprise à opérer, et ce, afin qu'elle bénéficie de fonds suffisants pour avoir une exploitation stable et pérenne et qu'elle ne cesse pas ses opérations en cours de route avec des billets qui seraient déjà vendus. La première action vise ainsi à accorder ou non une licence à des acteurs qui veulent rentrer sur le marché.

Dans une deuxième mission, nous vérifions le respect de l'équité entre les transporteurs. Par exemple, il est important que tous les transporteurs paient leurs taxes et redevances de façon normale et régulière. Si l'un d'entre eux venait à ne pas payer ses taxes et redevances de manière régulière, il serait avantagé par rapport à ceux qui la paient.

Nous avons par ailleurs une action au niveau du droit des passagers. Nous surveillons les retards, les annulations de vols, les refus d'embarquement qui font l'objet d'un règlement européen numéroté 261-2004, et nous assurons que les règles qui concernent tous ces phénomènes soient bien respectées par les transporteurs. Lorsque ce n'est pas le cas, nous le notons et convoquons les compagnies. Nous pouvons aller jusqu'à les convoquer devant la commission administrative de l'aviation civile qui recommande au ministre de prendre des sanctions.

Quatrièmement, et j'aurais peut-être dû le signaler plus tôt, une action importante est menée par l'État avec le concours actif de la DGAC pour sauver les compagnies aériennes en difficulté. Vous savez que Corsair a fait l'objet d'un plan de sauvetage en décembre 2020. Nous n'ignorons pas qu'Air France a fait l'objet d'un prêt important pour survivre en 2020, puis d'un apport de capital du contribuable en 2021. Vous savez également qu'Air Austral a fait l'objet d'un effacement de dettes très significatif récemment. Une autre action, moins visible, a été mise en place en 2021 pour sauver Air Saint-Pierre, qui dessert Saint-Pierre-et-Miquelon. L'acteur principal est généralement le comité interministériel de restructuration industrielle à Bercy qui orchestre ces plans de sauvetage avec les banques, les acteurs privés et publics, et la DGAC participe activement à ces travaux sans transporteur. Il s'agit également d'une action du contribuable français, de l'État visant à agir pour que les bonnes sommes soient déposées aux bons endroits, auprès des bonnes personnes et des bons transporteurs, au bon moment, pour que ces transporteurs survivent malgré les crises. Cette action est majeure. Le sauvetage des compagnies est le sauvetage du transporteur et vise la préservation d'une forme de concurrence.

Enfin, nous avons une action de suivi économique. La DGAC n'est pas un juge et n'a pas de rôle de sanction. Elle n'est pas une autorité de régulation de la concurrence, des agences étant payées pour exercer ce rôle. Le suivi économique est pour nous une manière de connaître le marché et donne lieu à des indicateurs publiés de façon assez transparente. En effet, le bulletin statistique est publié sur internet, de même que l'indice du suivi des tarifs et du transport aérien de passagers.