Intervention de Gabriel Attal

Toutes ces activités produisent, chaque année, des recettes fiscales substantielles, qui se chiffrent en milliards d'euros. Cette réussite doit beaucoup aux réformes conduites par le Gouvernement, puis à la stabilité fiscale qu'il a défendue.

Au bout du compte, alors qu'elle vise à dégager de nouvelles ressources financières, cette proposition de loi risque de conduire à une perte de recettes fiscales. Comme en Suède, la taxe serait privée d'effet par les déplacements de flux financiers dans les pays voisins.

Par ailleurs, la baisse d'activité des banques françaises et des entités étrangères installées ainsi que la perte d'attractivité de la France se traduiraient par une dégradation des recettes fiscales et une perte pour les finances publiques françaises. Face à une mesure fiscale périlleuse, le Gouvernement s'attache à défendre une fiscalité du capital équilibrée et qui met les acteurs financiers à contribution sans fragiliser l'attractivité financière de la France.

Enfin, je veux tenir un discours de vérité sur les obstacles techniques qui rendent impossible la mise en œuvre de la proposition de loi. En l'état du droit, la taxation des transactions intraday n'est pas possible, car la taxe est fondée sur le transfert de propriété. Or cette opération nécessite que le règlement-livraison du titre soit finalisé et ne peut donc intervenir qu'à la clôture des marchés. Pour mettre en œuvre cette extension de la TTF, l'administration fiscale devrait s'appuyer sur des déclarations effectuées par les acteurs financiers concernés ou créer de nouvelles obligations déclaratives pour les chambres de compensation, qui sont des acteurs multiples et, souvent, étrangers. Ces obstacles avaient conduit le Gouvernement à revenir, en 2017, sur l'extension de la TTF aux transactions intraday. La position que je défends est donc tout à fait cohérente avec celle que nous avions soutenue à l'époque.

J'appelle votre attention sur le fait qu'aucun des pays disposant d'une taxe sur les transactions financières ne parvient actuellement à taxer les transactions intraday, aussi élaboré soit le mécanisme qu'ils aient développé. On voit mal comment la France pourrait trouver la martingale pour y parvenir.