Intervention de Pierre Dharréville

Nous avions l'occasion de nous prononcer sur l'article central de la loi. Il fallait donc tordre les règles et les usages pour empêcher cela. Ce fut fait en commission, où vous êtes majoritaires, contrairement à l'hémicycle. C'est désormais chose faite ici. Jamais l'article 40 n'avait été mobilisé ainsi pour empêcher une loi d'initiative parlementaire.