Puisqu'il faut se plier aux apparences, je fonde mon rappel sur l'article 89 du règlement.
Le président Mattei a exposé un argument dont je lui ai demandé sur quel article il reposait. Il nous a dit – ce n'est pas la première fois – que cette proposition de loi doit être rejetée parce qu'elle vise à abroger une loi.