Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature. NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
La proposition de loi a cheminé. Elle a été examinée en commission et soumise au vote – fait rare, le vote s'est fait par scrutin public. L'article 1er a été supprimé.