Intervention de Gabriel Attal

Alors, compreniez-vous qu'ils votent contre ?

Je suis moi-même, depuis dix ans, conseiller municipal d'opposition. Je n'ai pas le souvenir d'avoir voté contre un compte administratif : selon mon humeur, je votais pour ou je m'abstenais. Il n'y a aucun sens à voter contre une photo des comptes de l'année précédente ! On peut émettre des critiques mais on ne peut rien changer au passé – on ne peut que changer l'avenir.

La Cour des comptes a certifié les comptes de la branche recouvrement pour l'année 2022, alors qu'elle avait refusé de certifier ceux de l'année 2021 : il faut y voir une amélioration, que chacun peut saluer.

S'agissant de l'imputation des 5 milliards d'euros de cotisations que l'Urssaf avait reportés de 2020 à 2021 pour soutenir les travailleurs indépendants, au plus fort de la première vague de covid, nous avons saisi le Conseil de normalisation des comptes publics (CNCP) afin de déterminer si le Gouvernement devait modifier les comptes clos de l'exercice 2021 et changer sa doctrine de comptabilisation des cotisations sociales. La réponse du CNCP est claire : on ne peut pas modifier les comptes de l'année 2021, qui sont clos et dont les tableaux d'équilibre ont été validés par la Cour des comptes l'année dernière. Notre doctrine de comptabilisation des cotisations n'a pas non plus à être modifiée : les appels de cotisations des indépendants concernés ayant été reportés à 2021, il est cohérent qu'ils soient comptabilisés en 2021. Je souligne enfin que le projet de loi qui vous est soumis concerne les comptes de l'année 2022 ; or la question que vous avez soulevée n'a pas d'incidence sur les comptes de cette année-là, mais sur ceux de 2021.

Madame Josso, je l'ai dit dans le cadre du débat sur la réforme des retraites, et cela m'a parfois été reproché : la question de la natalité est évidemment importante, tant pour notre société, compte tenu du nécessaire renouvellement des générations, que pour notre modèle de protection sociale. Nous avons en effet un système de retraite par répartition, fondé sur le financement des pensions par les actifs, tandis que nos politiques publiques sont globalement financées par l'emploi. Les derniers chiffres publiés par l'Insee, qui montrent une baisse de la natalité dans notre pays, doivent nous alerter, même si la France reste nettement au-dessus de la moyenne européenne.

Il faut donc agir en faveur de la natalité. Nous avons déjà pris un certain nombre de mesures et prévu des investissements massifs dans ce domaine. Dans le cadre de la LFSS 2023, vous avez revalorisé de 50 % l'allocation de soutien familial pour 800 000 familles monoparentales. Cette mesure est effective depuis novembre 2022, pour un coût en année pleine initialement évalué à 900 millions d'euros mais qui pourrait en réalité dépasser 1 milliard d'euros en 2023.

J'insiste particulièrement sur l'importance du service public de la petite enfance. Les freins rencontrés par les jeunes couples dans leur projet d'avoir un enfant et de fonder une famille tiennent beaucoup au logement et aux modes de garde. Si nous arrivons à bâtir un véritable service public de la petite enfance, avec un droit opposable à l'accès à un mode de garde pour ses enfants, même si cela présente un coût, nous aurons réalisé une avancée majeure, y compris pour l'emploi puisque nous permettrons à des femmes de travailler. L'amélioration du taux d'emploi des femmes sert non seulement l'égalité, mais également notre modèle social du fait des recettes supplémentaires ainsi générées. La Première ministre fera jeudi un certain nombre d'annonces à ce sujet.

Monsieur Guedj, la loi organique du 14 mars 2022 a en effet introduit une obligation d'évaluer tous les trois ans les niches sociales. Cette règle très utile permet de nous assurer que ces niches sont efficaces et bien ciblées. Comme nous nous y étions engagés, nous avons missionné l'Igas et l'IGF, dont le rapport, publié cette semaine, propose une gouvernance associant notamment France Stratégie et des experts indépendants ainsi qu'une méthodologie d'évaluation de ces niches. J'ai bien noté que vous prépariez, dans le cadre de la Mecss, un rapport sur les allégements de cotisations patronales. Nous en débattrons lors de l'examen du PLFSS 2024, comme nous l'avons fait cet automne pendant la discussion du PLFSS 2023 puis cet hiver pendant celle du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale.