Intervention de Annie Vidal

Réunion du mardi 30 mai 2023 à 17h15
Commission des affaires sociales

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaAnnie Vidal :

La situation financière des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale et du FSV s'est améliorée en 2022, avec une diminution du déficit de 4,6 milliards d'euros par rapport à 2021, ce qui va dans le sens de la restauration de la trajectoire budgétaire des comptes sociaux. La récente réforme des retraites s'inscrit également dans l'objectif de pérennisation de notre système de protection sociale, auquel les Français sont très attachés – n'en déplaise aux anciens chantres de la rigueur budgétaire qui se posent aujourd'hui comme les pourfendeurs de la pérennité de notre modèle social.

Le texte que vous nous présentez s'inscrit dans le nouveau cadre organique, adopté en 2022, que nous devons à notre collègue Thomas Mesnier et qui vise aussi à renforcer la pluriannualité des lois de financement de la sécurité sociale. Nous avons adopté, à l'occasion de l'examen de la proposition de loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France, le principe de l'élaboration d'une loi de programmation pluriannuelle pour l'autonomie des personnes âgées. C'est une étape importante vers la prise en compte du vieillissement de la population et la construction d'une société du bien vieillir. Les dépenses de la nouvelle branche autonomie, créée en 2020, passeront de 32,6 milliards d'euros en 2021 à 42 milliards en 2026. La loi de programmation constituera un signal fort et confortera nos engagements en faveur de l'autonomie. Comment allez-vous en assurer la confection et le financement et comment envisagez-vous son articulation avec les lois de financement de la sécurité sociale ?

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