Intervention de Paul-André Colombani

Nous regrettons que le tout premier Placss ait été déposé alors même que le dernier PLFSS n'a pas pu faire l'objet d'un vote à l'Assemblée nationale. Le débat sur notre protection sociale n'aura lieu qu'à travers l'examen d'un texte comptable venant clore les comptes de la sécurité sociale pour 2022.

Or même cet exercice s'avère laborieux, notamment du fait du refus de la Cour des comptes de certifier les comptes de la branche famille. On peut donc s'interroger sur la sincérité des articles présentés.

D'autre part, le Gouvernement ne donne pas de réelles perspectives concernant la lente réduction du déficit. Compte tenu des déficits de l'hôpital public, des difficultés d'accès aux soins, du vieillissement de la population, la question de la nécessité de doter le système de protection sociale de recettes pérennes demeure. Pourquoi ne pas évaluer l'efficacité économique et sociale des réductions et exonérations de cotisations ?

L'examen de ce projet de loi est enfin l'occasion de rappeler nos inquiétudes quant à la réforme des retraites. Son coût social est très élevé et son efficacité budgétaire faible. Même sur le plan comptable, elle semble être un échec. La Cour des comptes estime qu'à l'horizon 2030, son impact net sur le solde de la branche vieillesse ne serait que de 7 milliards d'euros. Cela nous conforte dans notre volonté que cette réforme injuste ne soit pas appliquée. Il convient de réfléchir collectivement à d'autres moyens plus efficaces de pérenniser notre système de retraite. C'est ce à quoi nous appellerons demain.