Intervention de Sébastien Peytavie

Nous voici une fois encore réunis pour l'examen d'un projet de loi de financement de la sécurité sociale ; il s'agit en l'espèce, pour la première fois, d'un projet de loi d'approbation des comptes. Nous sommes toutes et tous conscients que leur examen deviendra pour le Parlement une formalité, sur le modèle des lois de règlement.

La présente audition nous permet toutefois de pointer quelques incohérences. La réforme organique de 2022 visait plusieurs objectifs, dont la rationalisation de l'examen des lois de financement de la sécurité sociale et la meilleure information du Parlement sur l'application de ces dernières. Or la Cour des comptes, dans son Ralfss, note l'effet inverse : bien qu'elle considère que les tableaux d'équilibre et le tableau de situation patrimoniale offrent une représentation cohérente des soldes, elle alerte néanmoins sur la moindre fiabilité des données comptables intégrées à ce dernier. En outre, elle remarque que les annexes explicatives des tableaux d'équilibre et du tableau de situation patrimoniale ne seront pas jointes au Placss, ce qui réduit en conséquence l'information communiquée au Parlement.

Le projet de loi entérine dans le tableau d'équilibre les comptes de la branche famille, qui n'ont pas été certifiés. Pour le groupe Écologiste, cette situation est particulièrement regrettable, d'autant que le Ralfss nous donne les informations tant attendues sur la réforme des retraites : une petite économie de 7 milliards d'euros d'ici à 2030, sous des hypothèses de productivité favorable et de chômage en baisse. Il confirme également les inégalités criantes entre les femmes et les hommes en matière de pensions, auxquelles votre réforme ne change rien ou presque.

Enfin, la Cour dessine une future cure d'austérité pour notre système de soins et d'accompagnement déjà exsangue. Après les économies sur les retraites, des économies sur l'hôpital ! Et pour quel résultat ? Travailler plus, produire plus, polluer plus, mourir plus jeune et ne pas avoir accès aux soins sur l'ensemble du territoire.