Intervention de Fadila Khattabi

Avec la réforme organique de 2022, les travaux parlementaires relatifs à l'exécution des lois de financement de la sécurité sociale (LFSS) prennent une nouvelle dimension.

Il y a deux semaines, dans le cadre du Printemps social de l'évaluation, la rapporteure générale et les rapporteurs de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de la sécurité sociale (Mecss) ont présenté six évaluations transpartisanes portant sur certaines dispositions adoptées dans le cadre de précédentes lois de financement. À cette occasion, nous avons interrogé les responsables des caisses et des administrations centrales à propos de ces évaluations, mais aussi, plus généralement, des enjeux pour les branches concernées. Si vous en êtes d'accord, l'ensemble de ces évaluations et auditions fera l'objet d'un rapport d'information de la commission, qui sera publié en vue du débat organisé le mercredi 7 juin en séance publique, au cours duquel nos travaux seront restitués conjointement avec ceux de la commission des finances.

La Cour des comptes, quant à elle, nous a présenté la semaine dernière non seulement son rapport sur la certification des comptes de 2022, mais aussi son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale (Ralfss), qui était jusqu'alors remis début octobre, en vue de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).

Le calendrier a changé car un nouveau type de texte est désormais examiné au printemps : les projets de loi d'approbation des comptes de la sécurité sociale (Placss). Le premier texte appartenant à cette nouvelle catégorie de lois de financement a été adopté mercredi dernier en Conseil des ministres. M. le ministre délégué Gabriel Attal nous le présente aujourd'hui – ce dont je le remercie –, dans la perspective de l'examen du texte par notre commission, qui aura lieu dès demain, puis le mardi 6 juin en séance publique.