Intervention de Pierre Dharréville

Vous avez rappelé votre attachement à l'indépendance de l'institution. Il est en effet important que votre parole soit libre. Vos engagements sont connus : considérons que c'est un avantage, alors que ces institutions sont déjà très libérales !

Quel état des lieux dressez-vous de la situation des comptes publics ?

Le HCFP a notamment pour mission de faire respecter les dispositions introduites par la loi organique de 2012, qui opère une transposition des règles du programme de stabilité. Nombreux sont celles et ceux qui ont remis en cause ces règles budgétaires, notamment à l'occasion de la crise du covid. Quel est votre bilan des règles budgétaires et du pacte de stabilité ? Que pensez-vous des modestes ajustements proposés par la Commission européenne en avril ?

Le programme de stabilité repose sur le principe de programmation des finances publiques, au travers de lois pluriannuelles ou sectorielles. Au vu du relatif échec de ces lois, qui ne sont jamais respectées, ne pensez-vous pas que ces outils sont inutiles et trompeurs, puisqu'il est impossible de prévoir, trois ans en avance, la situation économique du pays ? Au contraire, devraient-ils être plus contraignants ?

Que pensez-vous de la confusion croissante entre les comptes publics et sociaux ?

Enfin, ne néglige-t-on pas trop souvent la marge possible sur les recettes pour répondre aux besoins – à l'exception de la réforme des retraites, que l'on a fait passer pour un texte budgétaire, et dont la principale recette a été conçue comme une dépense ?