Intervention de Sébastien Jumel

Monsieur le président, si vous preniez le temps de lire la proposition de loi visant à prendre des mesures d'urgence pour protéger les locataires de la hausse des loyers et des charges, dont Stéphane Peu est cosignataire et que nous avons bien travaillée, vous constateriez que des propositions pour les locataires et les propriétaires, nous en avons à la pelle. Nous la tenons à votre disposition.

Je me contenterai de vous poser une question. Augmenter les loyers, même de 7 % en deux ans, a une conséquence sur les finances publiques : la sollicitation accrue du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), dont le budget est abondé par les collectivités locales et par l'État. J'aimerais savoir si vous avez examiné la recevabilité de la présente proposition de loi au titre de l'article 40 de la Constitution. Je ne voudrais pas que nous créions un précédent vous amenant à faire l'impasse sur cet article qui, s'il était invoqué à chaque fois que nous examinons un texte, ne laisserait que peu de liberté à l'initiative parlementaire.