Intervention de Thomas Cazenave

Une baisse de l'IRL de 3,5 % a peu de chance d'avoir un effet quelconque. Un bailleur ne révisera jamais son loyer dans ces conditions.

Contrairement à ce que j'entends dire, nous n'autorisons pas une augmentation des loyers mais nous empêchons leur explosion. Avec un contrat prévoyant une révision du loyer en fonction de l'IRL, il n'est pas possible de faire autrement. J'insiste sur la jurisprudence du Conseil constitutionnel. Vous vous référez d'ailleurs à une époque où les questions prioritaires de constitutionnalité (QPC) n'existaient pas. Un texte qui viserait à geler les loyers entraînerait immédiatement une saisine. J'ajoute que des propriétaires sont également soumis à des charges liées à l'inflation.

L'amendement CE1 conduirait à ne pas réviser les paramètres des APL, dont ceux permettant sa revalorisation. En outre, une application rétroactive du gel des loyers n'est évidemment pas possible. Nous nous immisçons beaucoup dans la liberté contractuelle et le droit de propriété. Il importe d'autant plus de trouver un point d'équilibre.

Selon M. Peu, les propriétaires ne seraient guère touchés par l'inflation, or, ce n'est pas tout à fait exact compte tenu de l'augmentation de la taxe foncière ou du coût des travaux liés à la rénovation énergétique.

Le maintien, pour la Corse, de la modulation tarifaire de 1,5 % dans un contexte de gel des loyers emporterait une modulation négative de l'IRL.

Le gel des loyers jusqu'en 2025 serait une mesure disproportionnée. Le plafonnement de l'IRL à 1 % ne constitue pas une perspective équilibrée, pas plus qu'un plafonnement à 4 % ; 3,5 % me paraît donc être le bon équilibre.

S'agissant de l'année blanche, je me suis déjà exprimé. J'ajoute que la révision du loyer, pour un bailleur, n'est pas une obligation mais une possibilité. Vous donnez le sentiment que les gros bataillons des propriétaires sont constitués par les grandes sociétés foncières. J'ai cité l'exemple de ces commerçants qui cèdent leur bail mais gardent les murs et pour lesquels le loyer versé constitue un complément de retraite. Un gel des loyers entraînerait celui de leurs revenus.

Avis défavorable à tous les amendements.