Intervention de William Martinet

Il ne faut pas se cacher derrière son petit doigt. M. le rapporteur a considéré qu'une mesure de gel des loyers serait censurée par le Conseil constitutionnel, or, sous le Gouvernement de Lionel Jospin, ils ont été gelés pendant deux ans et le Conseil constitutionnel n'a rien trouvé à y redire. En fait, vous n'assumez pas les décisions politiques que vous prenez, soit une augmentation des loyers de 7 %.

De plus, vous faites valoir une responsabilité collective pour voter en urgence cette proposition de loi. Or, ce n'est pas le cas. Au ministère du logement, nous avons affaire aux Pieds nickelés puisque le ministre ne s'est pas rendu compte que des dispositions de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat ne seraient plus applicables au prochain trimestre.

De notre côté, nous avons déposé une proposition de loi, il y a un mois, permettant de geler les loyers en prenant le relai de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, et vous avez refusé de l'inscrire à l'ordre du jour. Ne reprochez pas aux autres vos propres turpitudes !

Enfin, personne ne veut empêcher l'adoption de cette loi : nous voulons la voter en y incluant nos amendements.