Intervention de François Piquemal

Dans cet amendement de repli, nous proposons uniquement que le plafonnement de 3,5 % soit étendu aux entreprises de taille intermédiaire.

Selon la loi Kasbarian-Bergé visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, que je devrais plutôt appeler « loi Chenu » car il s'agit d'un plagiat d'un texte du Rassemblement national, un petit commerçant qui n'a pas de bail en bonne et due forme est considéré comme un occupant sans droit ni titre. Or, avec l'augmentation des baux commerciaux, nombre d'entre eux risquent d'être soumis à des procédures judiciaires.

De plus, il n'est pas question de placer sur un même plan des sociétés foncières qui disposent de millions de mètres carrés de bureaux ou de locaux commerciaux et les petits propriétaires. C'est pourquoi un système de péréquation aurait été bienvenu.

Enfin, 7 millions de mètres carrés de locaux commerciaux étant vides, une taxation s'imposerait peut-être afin de compenser, notamment, le gel des loyers que nous appelons de nos vœux.