Intervention de Thomas Cazenave

D'une part, vous souhaitez étendre ce bouclier aux ETI, dont je vous rappelle qu'il s'agit d'entreprises de moins de 250 salariés dont le chiffre d'affaires est de plus de 50 millions ou d'entreprises qui comptent entre 250 et 5 000 salariés dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1,5 milliard. L'adoption de cet amendement reviendrait à étendre considérablement le bouclier, y compris à des entreprises qui peuvent négocier avec un bailleur, or, le problème se pose pour les PME et les très petites entreprises (TPE) qui, elles, ne le peuvent pas. Tel est le cas de 99 % des entreprises commerciales. La mesure que nous proposons est protectrice mais ciblée et urgente face à un risque économique auquel les ETI ne sont pas confrontées. Fortement dérogatoire à la liberté contractuelle et au droit de propriété, elle se doit d'être proportionnée.

D'autre part, vous proposez le gel des loyers, lequel ne respecte pas le principe d'équilibre, or, nous devons trouver un compromis entre bailleurs et locataires, les uns et les autres étant touchés par l'inflation.

Il importe, également, de respecter la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

Avis défavorable.