Intervention de Thomas Cazenave

Réunion du mardi 30 mai 2023 à 17h30
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaThomas Cazenave, rapporteur :

Je regrette de devoir rappeler que notre action s'inscrit dans un cadre constitutionnel. Il est incroyable de constater que vous balayez ces arguments d'un revers de main. On peut se faire plaisir en votant une loi qui sera censurée par le Conseil constitutionnel, mais pensez-vous que l'on aura ainsi protégé le pouvoir d'achat des Français ? Nous proposons une solution qui, contrairement au gel des loyers, respecte la jurisprudence du juge constitutionnel. La proposition de loi constitue un équilibre entre les intérêts des bailleurs et des locataires.

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