Intervention de Marie-Noëlle Battistel

Nous ne pouvons que regretter l'urgence dans laquelle nous devons travailler, une fois de plus. On peut se demander ce que le Gouvernement aurait fait si notre rapporteur n'avait pas proposé ce texte. Il est heureux que, par rapport à la première version, les loyers locatifs aient été ajoutés au volet commercial. Cette évolution tardive témoigne sans doute des différences de priorités entre nous.

Les TPE et PME subissent les effets de l'inflation et de l'insuffisance du bouclier tarifaire énergétique. La hausse violente des loyers commerciaux aurait pour elles des conséquences catastrophiques. Pour leur part, les entreprises de taille intermédiaire (ETI) sont exclues du dispositif et devront donc tenter de conclure des accords de gré à gré avec les bailleurs, qui, pour la quasi-totalité d'entre eux, ont refusé de les accompagner. Les hausses appliquées ont pu atteindre 15 % en deux ans.

Il convient d'instituer un mécanisme plus protecteur pour les propriétaires particuliers. Alors qu'une entreprise peut, en partie, répercuter ses coûts, un locataire est contraint par ses revenus. La hausse du loyer atteint directement son pouvoir d'achat. Le plafonnement de l'IRL à 3,5 % est bien trop élevé compte tenu de la hausse précédente de l'indice. Il paraît improbable que la hausse de la taxe foncière subie par un propriétaire bailleur dépasse le produit supplémentaire du loyer. Nous proposerons un amendement visant à geler l'évolution des loyers locatifs au cours de la période fixée par le rapporteur.