Intervention de Mohamed Laqhila

La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, qui a été adoptée l'été dernier à la suite des annonces du Président de la République, avait pour objet de limiter l'impact de la hausse des prix à la consommation sur le budget des ménages. Entre autres mesures, cette loi a plafonné l'ILC pour les PME et TPE, et l'IRL pour les ménages.

Le logement représente près de 30 % des dépenses de consommation des ménages et constitue le premier poste de dépenses des Français. Alors qu'il aurait pu augmenter de plus de 5,5 % en 2022 et de plus de 6,3 % en 2023, l'IRL a été plafonné par la loi à 3,5 %. Cet indice repose à 75 % sur l'inflation et à 25 % sur l'évolution du coût de la construction.

S'agissant des TPE-PME, le texte relatif au pouvoir d'achat a plafonné l'ILC à un même niveau de 3,5 % ; il aurait connu, à défaut, une hausse de 6,26 % en 2023. Si nombre de PME connaissent une sortie de crise inflationniste progressive, leur situation reste fragile. Une augmentation soudaine des loyers ferait peser un risque, en particulier, sur les 440 000 entreprises du commerce de détail.

Ce texte vise à reconduire à l'identique le plafonnement des indices. Nous considérons que ces mécanismes ont fait leur preuve. Le plafonnement de l'IRL a contenu la hausse des loyers dans un contexte de baisse de la construction de logements neufs et de hausse des taux d'intérêt, laquelle a réduit le nombre de transactions immobilières. Cette tendance risque d'entraîner une pression croissante sur les prix locatifs. C'est pourquoi le groupe Démocrate apportera son soutien plein et entier à ce texte, afin d'accompagner au plus près les Français pendant toute la durée du pic inflationniste.