Intervention de Thomas Cazenave

Vous évoquez la juste répartition de l'effort entre les bailleurs et les locataires. Tel est précisément l'objet de la proposition de loi. Nous ne pouvons ni laisser les loyers s'envoler, abandonnant les locataires face à l'inflation, ni les geler, car les propriétaires bailleurs sont aussi exposés aux conséquences de l'inflation et supportent le coût des travaux de mise aux normes énergétiques.

Par ailleurs, notre action, n'en déplaise à certains, est encadrée non par la Constitution, mais par la jurisprudence du Conseil constitutionnel, qui exige de démontrer, pour intervenir dans la liberté contractuelle, comme nous le faisons dans la proposition de loi, qu'il existe un motif d'intérêt général – il existe – et que la mesure est proportionnée. Une mesure consistant à geler les loyers serait certainement censurée. Il s'agit d'une proposition de loi d'équilibre, qui répartit l'effort entre les locataires et les bailleurs.