Intervention de Dino Cinieri

La proposition de loi de notre collègue Thomas Cazenave vise à prolonger d'une année le plafonnement des loyers, qui doit bientôt prendre fin. Prévu par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, le plafonnement de la variation de l'IRL à 3,5 % expirera le 30 juin prochain. Cette mesure est destinée à limiter l'impact de la forte inflation sur les hausses de loyer et à rendre prévisibles les dépenses que les ménages et les commerçants consacrent à leur logement ou à leur local.

S'apercevant tardivement que la fin du bouclier loyers est proche, la majorité cherche désormais à le prolonger en urgence. La présente proposition de loi a été déposée dans la précipitation pour éviter le risque de hausses brutales des loyers dès l'été.

Le groupe Les Républicains ne s'opposera pas au principe de la proposition de loi. Toutefois, nous regrettons la précipitation dans laquelle nous devons l'examiner, consécutive au recours à la procédure d'examen simplifiée. Il s'agit d'un énième problème d'anticipation de la part du Gouvernement et de la majorité.

Certes, le plafonnement de la variation de l'IRL permet de préserver le pouvoir d'achat des locataires, mais il ne correspond pas à la réalité de l'inflation que subissent également les bailleurs. Pour eux, il s'agit d'un symbole négatif, au moment où on attend d'eux de lourds travaux de rénovation énergétique. Il serait plus juste que la mesure de plafonnement, qui exige un effort réel de la part des bailleurs, dont c'est le principal revenu, anticipe mieux la probable hausse de l'IRL.

Par ailleurs, la proposition de loi sert à bon compte la communication du Gouvernement et de la majorité, mais elle ne s'attarde pas sur la perte de recettes qu'elle induira pour les collectivités locales, ni sur les possibilités de la contourner, telle que la hausse des loyers par un propriétaire avant l'arrivée d'un nouveau locataire. Le groupe Les Républicains considère qu'il serait préférable que la revalorisation des loyers soit effectuée sur la moyenne de l'IRL des quatre derniers trimestres, ce qui permettrait de tenir compte de l'inflation de façon plus juste tout en préservant l'équilibre de la mesure et la répartition de l'effort entre bailleurs et locataires.

Enfin, la proposition de loi, telle qu'elle est rédigée, prévoit de reconduire la mesure du bouclier loyers, mais laisse entendre que la progression des loyers sur deux ans ne sera pas limitée à 3,5 %.