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Intervention de Guillaume Kasbarian
Réunion du mardi 30 mai 2023 à 17h30
Commission des affaires économiques
Guillaume Kasbarian, président :L'ordre du jour appelle l'examen de la proposition de loi maintenant provisoirement un dispositif de plafonnement de revalorisation de la variation annuelle des indices locatifs.
Au tout début de la législature, nous avons voté deux dispositions, aux articles 12 et 14 de la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, prévoyant le plafonnement de l'indice des loyers commerciaux (ILC), pour les PME, et de l'indice de référence des loyers (IRL), pour les ménages. Cette mesure de plafonnement a fonctionné jusqu'à présent.
Adoptées à titre provisoire, ces dispositions arrivent à expiration le 1er juillet prochain. Sans intervention rapide du législateur, les commerçants et les locataires risquent de subir une brutale hausse de loyer dans les prochaines semaines, en application du niveau actuel des deux indices de référence. Si nous ne faisons rien, le plafonnement que nous avions voté disparaîtra, ce qui ouvre la possibilité de hausses de loyers très importantes.
Aussi, la présente proposition de loi vise à prolonger le plafonnement jusqu'au premier trimestre 2024. Avec l'accord des secrétaires généraux des groupes politiques, il a été convenu la semaine dernière de l'examiner en urgence. Le rapporteur n'en a pas moins eu le temps d'auditionner une dizaine d'associations de propriétaires et de locataires.
La proposition de loi sera examinée en séance publique dès demain, à 21 h 30. La procédure d'examen simplifiée a été demandée, mais le groupe LFI-NUPES s'y est opposé. Le Sénat a accepté les mêmes contraintes de délais ; la proposition de loi y sera examinée dès le 7 juin.
Sur ce texte, vingt-trois amendements ont été déposés. Cinq d'entre eux ont été déclarés irrecevables au titre de l'article 40 de la Constitution ; un amendement constituait un cavalier législatif ; deux sous-amendements contredisaient le sens des amendements auxquels ils s'appliquaient ; deux amendements ont été retirés par leurs auteurs. Nous avons donc quinze amendements à examiner.
