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Intervention de Pierre Vatin
Réunion du mardi 30 mai 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Pierre Vatin :En ligne avec l'objectif de simplification et d'accélération affiché par le titre II de la proposition de loi, cet amendement vise à ne prévoir qu'un seul degré de recours, devant le Conseil d'État, pour le contentieux des décisions liées aux Serm.
