Intervention de Jean-Marc Zulesi

Nous souhaitons que la proposition de loi soit adoptée d'ici à la fin de l'année : si elle était promulguée le 15 décembre, le Gouvernement n'aurait que quinze jours pour rendre le rapport demandé par votre amendement. Il lui serait donc très difficile de remettre un rapport digne de ce nom dans un si bref délai. Je vous demande de retirer l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.