Intervention de Jean-Marc Zulesi

Réunion du mardi 30 mai 2023 à 21h35
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Marc Zulesi, rapporteur :

Je comprends tout à fait que vous vous interrogiez sur la garantie décennale, mais en introduisant cette dernière dans le texte, vous risquez d'exclure les autres. Cela ne me semble pas opportun, d'autant que le sujet relève du domaine réglementaire : nous pourrons poser des questions au Gouvernement pour nous assurer que l'ensemble des garanties sont prises en compte et ainsi vous rassurer.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion