Intervention de Christine Arrighi

Il ne faut pas confondre la labellisation, qui nécessite un arrêté, et la délibération. Ce n'est pas à une proposition de loi de décider s'il y aura ou non une délibération au sein d'une collectivité. Les collectivités sont libres de délibérer si elles le souhaitent, en vertu du principe d'autonomie, surtout sur des sujets qui les engagent financièrement et politiquement à très long terme. Elles seront obligées de délibérer, pour des questions d'ordre financier et pour des raisons démocratiques.