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Intervention de Jean-Marc Zulesi
Réunion du mardi 30 mai 2023 à 17h20
Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
Jean-Marc Zulesi, rapporteur :L'amendement est satisfait dans la mesure où la loi s'appliquera sur l'ensemble du territoire, y compris outre-mer.
En outre, d'un point de vue rédactionnel, vous mentionnez les territoires d'outre-mer (TOM) alors que, depuis la révision constitutionnelle du 28 mars 2003, il convient de se référer aux collectivités d'outre-mer. Demande de retrait.
