Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Ce n'est pas un constat fantasmé ou inexistant. Un exercice de crise a été mené en 2021, au cours duquel il est apparu que notre autorité de sûreté nucléaire manquait de moyens d'expertise en cas de crise.

L'idée d'établir une organisation commune s'apparente d'ailleurs au rassemblement des équipes. En fait, sur le plan matériel, vous affirmez qu'il faut faire ce que l'on propose. La question de l'indépendance est aussi très intéressante. Quelle est l'autorité administrative ? C'est l'ASN. Quel est l'établissement public soumis au contrôle des ministres et donc du pouvoir politique ? C'est l'IRSN. Vous mentionnez la complexité. Il ne faut pas sous-estimer la complexité du rapprochement de deux structures. Il en découle des enjeux culturels et des enjeux d'identité. Chacun doit y trouver son compte. J'accepte complètement cette critique ou ce questionnement.

Néanmoins, de quoi parle-t-on ? On parle du rapprochement de deux structures publiques, qui mènent une mission commune de sûreté nucléaire au sein de l'État. Ce rapprochement permettra de mettre en cohérence leurs règles déontologiques et de renforcer leurs moyens. Même si l'on ne doit pas sous-estimer la complexité de la démarche, puisqu'il faut définir une animation commune et des organisations, ce rapprochement ne sous-tend pas d'enjeu de restructuration. Il ne s'agit pas de réduire les moyens ou de revoir les implantations géographiques. L'objectif est d'avoir la force de frappe la plus efficace possible, permettant effectivement à l'Autorité de sûreté nucléaire d'avoir de l'expertise en interne, de l'expertise en externe et de pouvoir mener à bien ses missions.

Pour répondre à votre question sur l'indépendance de ces deux acteurs très directement, Madame la députée Louwagie, je suis sûre que l'indépendance de l'Autorité de sûreté nucléaire est nécessaire et qu'une telle indépendance ne peut pas être apportée à l'IRSN. Cette fusion est-elle souhaitable et quels sont ses avantages ? Elle permet le renforcement qui est souhaité.

Effectivement, une mission de l'OPECST est en cours. Elle auditionne différents acteurs, avant de formuler des propositions. Pour ma part, je fonde ma position sur la science et sur une analyse contrefactuelle de la meilleure organisation.

La phase d'instruction correspond à la qualification et aux enjeux qui avaient été mis en avant par certaines autorités de contrôle. La phase de négociation devait être mise en œuvre, sachant que les amendements ne faisaient que créer un cadre permettant d'entrer dans cette phase de négociation autour d'une organisation et d'un rapprochement. En aucun cas, elle ne supprimait l'IRSN et ne portait atteinte à ses missions. Les amendements qui étaient proposés élargissaient les missions de l'ASN.