Intervention de Agnès Pannier-Runacher

L'ASN est la seule autorité nucléaire dans les pays ayant une politique nucléaire ambitieuse qui ne dispose pas de moyens d'expertise internes forts pour l'instruction de ses dossiers. Sous cet angle, il est intéressant d'examiner les ressources disponibles. On recense plus de 2 000 agents au sein de l'autorité de sûreté américaine, mais seulement 500 agents pour l'ASN.

Ces comparaisons étaient disponibles. Je tiens d'ailleurs à vous rassurer sur le fait que nous avions transmis des éléments évaluant l'impact au moment de l'examen des amendements, lesquels ont été travaillés dans le cadre de la mission menée, non par l'OPECST, mais par messieurs Niel et Doroszcuk.

L'enjeu est effectivement de faire en sorte que l'ASN dispose, sur les activités d'expertise, des ressources adéquates et qu'elle puisse par ailleurs faire appel à des expertises externes qui ne sont pas nécessairement toutes situées au sein de l'IRSN. Quant à la question de savoir s'il y a une raison cachée, tenant à l'intervention d'un opérateur, et puisque vous citez le rapport de la Cour des comptes, je rappelle que les éléments du rapport que je vous ai lus existent et me semblent assez clairs.

Que disait la Cour des comptes en 2019 ? Elle indiquait finalement que le rapprochement allait être compliqué à mettre en œuvre, parce qu'il supposait une loi et une stratégie immobilière commune. Au moment des investigations de la Cour des comptes, donc avant l'écriture du rapport et son approbation en chambre, le programme de relance du nucléaire n'était effectivement pas totalement dans l'air du temps. En tout état de cause, la mise en œuvre d'un rapprochement nécessite effectivement une stratégie immobilière commune et une loi sur les statuts.

Or ces deux motifs, dans le dossier qui nous occupe, la relance du nucléaire, ne justifient pas de ne pas initier un tel projet. Par ailleurs, tous les autres éléments pointés dans le rapport existent. Ils existent d'ailleurs dans les différents rapports, et je ne crois pas que la Cour des comptes soit sous l'influence d'un grand opérateur à 100 % public.