Intervention de Marina Ferrari

À la lecture de votre rapport d'information, je comprends que vous considérez que le transfert des compétences d'expertise et de recherche de l'IRSN vers l'ASN ne doit pas se faire, car, je vous cite, « elle mobiliserait des énergies et des moyens considérables, alors que ceux-ci pourraient être employés sur des activités de contrôle et d'expertise. » Cette opposition me semble, sur le fond, assez catégorique, tant l'appréhension des enjeux du secteur est complexe.

En effet, s'il est évident que la méthode n'a pas convaincu lors de l'examen du projet de loi relatif à l'accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires, nous ne sommes idéologiquement pas opposés à l'existence d'une seule et unique structure de contrôle indépendante, car les défis techniques de ce secteur sont tels qu'une organisation simplifiée semble toujours plus efficace. En effet, nous nous apprêtons à engager un nouveau programme nucléaire. Les enjeux du vieillissement du parc sont de plus en plus importants. Il est indéniablement bienvenu de réfléchir à la manière dont sera assuré un fort degré d'exigence en matière de sûreté nucléaire. Vous considérez d'ailleurs que le rôle de contrôle de la sûreté nucléaire présente des complexités budgétaires, administratives qu'il serait nécessaire de corriger.

En outre, notre organisation duale est une spécificité française. Une grande majorité de nos voisins bénéficient d'une structure indépendante effectuant la recherche d'expertises et le contrôle en termes de sûreté nucléaire. Une fois n'est pas coutume, notre exception n'est pas un problème dès lors qu'elle fait sens et preuve d'efficacité. Je souhaitais savoir, Madame la ministre, si un travail d'évaluation et de comparaison était en cours sur le fonctionnement des structures d'autres pays, mais vous nous avez déjà éclairés sur le sujet (budget, ressources humaines, objectifs de résultats et de moyens). Ces éléments peuvent être intéressants afin de penser et analyser sereinement l'évolution de notre propre système.

Pour cela, vous aviez d'ailleurs missionné en début d'année les dirigeants de l'ASN, de l'IRSN et du CEA pour faire des propositions d'ici au mois de juin et en vue de la construction du PLF 2024, notamment sur le périmètre des transferts des différentes missions sur les sujets budgétaires et financiers et les évolutions réglementaires à prévoir. Ce travail est-il toujours en cours ? Si tel est le cas, pourriez-vous nous en faire un point d'étape ? Je vous remercie.