Intervention de Agnès Pannier-Runacher

Monsieur le président, vous mentionnez la question de la qualité de la rénovation, qui revient à plusieurs reprises. Les 2 500 logements sortis du statut de « passoires thermiques », selon le rapport du Sénat, bénéficient du bonus de soutien, mais il ne s'agit pas nécessairement de tous les logements sortis du statut de passoire thermique. En fait, il faut entreprendre un diagnostic d'un montant de 1 000 euros pour bénéficier de ce bonus. Or un certain nombre de logements dont nous savons qu'ils sont sortis du statut de passoire thermique ne font pas cet exercice. L'évaluation des rénovations permettant de sortir du statut de passoire thermique se situe plutôt autour de 70 000 à 80 000 logements, ce qui ne signifie pas pour autant que cela correspond à la trajectoire de baisse des émissions carbone pour tenir nos objectifs climatiques 2050.

Néanmoins, et c'est une question qui est assez récurrente dans vos différentes prises de parole et que nous partageons, comment faire en sorte d'avoir une incitation à réaliser deux, trois, quatre gestes efficaces, afin d'éviter les effets rebonds ? Sur ce premier pilier, nous allons faire évoluer les curseurs pour éviter les mono-gestes. Comment rendre plus accessible la rénovation globale, qui permet définitivement de sortir du statut de passoire thermique ? Il faut étudier les moyens de renforcer l'accompagnement. Lors de la discussion budgétaire sur ce sujet-là au moment du projet de loi de finances, les curseurs seront amenés à évoluer, aussi bien au niveau du reste à charge, des ménages modestes et du niveau d'accompagnement. En tout état de cause, nous partageons le diagnostic et la nécessité de faire évoluer les curseurs, mais il faut tenir compte de la notion de trajectoire des finances publiques.

L'objectif est de mettre le pied à l'étrier des ménages. Les plus modestes n'ayant pas des revenus réguliers, ont des difficultés à trouver des financements. Certes, les personnes rémunérées au Smic ne vivent pas très confortablement, mais elles peuvent se prévaloir d'avoir un revenu régulier et d'avoir un contrat de travail, ce qui peut être rassurant à l'aune des financements bancaires, type éco-PTZ. Il nous semble important aussi de proposer des systèmes de financement associant argent public et argent privé.

Monsieur le président, vous disiez qu'il n'était pas absurde que les subventions soient concentrées sur les ménages qui en ont le plus besoin et qu'en revanche, des incitations ne reposant pas forcément sur l'argent public soient prévues pour les autres ménages. Comment faire ?

La problématique des délais d'instruction ne m'a pas échappé. Je reçois également de nombreux courriers à ce sujet et j'y réponds régulièrement. En tout cas, je les transmets systématiquement à la directrice de l'Anah. J'ai mis en place un suivi régulier de ces dossiers qui ont été signalés pour m'assurer que des solutions ont été trouvées. Comme je l'ai indiqué dans mon propos liminaire, les systèmes d'information n'étaient pas adaptés et les changements étaient très difficiles à faire. Cela peut expliquer certains blocages par le passé, mais ce n'est plus le cas aujourd'hui.

Nous renforçons les effectifs, comme cela a également été demandé. Nous demandons que les effectifs soient renforcés d'environ 200 ETP au sein de l'Anah. Ce sujet fera l'objet d'arbitrages interministériels. Il sera présenté début octobre, puis vous vous en emparerez pour faire vos propres propositions.

Concernant la question du marché européen de l'électricité, je m'inscris en faux sur l'existence d'une corrélation aujourd'hui avec les prix du gaz. Ce n'est pas le principal élément du prix de l'électricité. Ce n'était d'ailleurs pas le cas au mois de septembre, lorsque les prix se sont envolés. Le sujet de la perception du risque de difficultés de fournitures est le principal élément explicatif. Au cours du premier semestre 2022, le prix du gaz a fait augmenter les prix du marché de l'électricité, puis, au deuxième semestre 2022, les prix que nous avons connus et le pic enregistré au début de l'année 2023 étaient liés à l'appréhension qu'avait le marché sur la quantité d'électricité livrée par EDF du fait des tensions sur son système de production nucléaire. L'enjeu d'augmenter la production de notre parc nucléaire en améliorant son excellence opérationnelle et en réalisant plus rapidement les maintenances est un facteur clé de détente du prix du marché de l'électricité en France.

De même, vous avez raison de le souligner, la sobriété et le fait d'avoir prouvé que nous étions capables d'effacer jusqu'à sept gigawatts de puissance, soit l'équivalent de sept réacteurs moyens en France, ont immédiatement contribué à détendre le prix du marché. Le 12 décembre, le pic de consommation a été moins élevé de 7 gigawatts que ce qu'il aurait dû être dans le cadre d'une situation météo équivalente les années précédentes. Dès le lendemain, le prix a commencé à descendre parce que nous avons fait la démonstration de la résilience de notre système. C'est un élément essentiel si on veut maintenir les prix de l'électricité à des niveaux corrects. Outre le coût de notre mix électrique, notre capacité à effacer et à faire face à des pics de puissance est fondamentale.

Le texte de la Commission européenne, mis ce jour sur la table, prévoit de créer des instruments qui permettent d'avoir des prix à long terme. Plus les prix seront fixés à long terme, plus ils seront proches de la réalité du coût de revient du mix électrique. C'est notre objectif : éviter d'être affectés par la volatilité liée à des situations particulières de marché et de prix d'énergies fossiles qui remontent, de risques de ruptures ou de surprimes de risque. Le système de contrat par différence est un système de régulation qui garantit aux fournisseurs et aux consommateurs un niveau de prix dans la durée. Ce prix est établi en fonction des coûts de revient : il est distribué de manière homogène sur l'ensemble des consommateurs. Personne ne bénéficie donc d'un avantage par rapport aux autres.

Pour les fournisseurs alternatifs, la régulation prévoit une couverture prudentielle qui les oblige à couvrir leurs prix et à avoir acheté par anticipation, s'ils ne sont pas capables eux-mêmes de produire l'électricité qu'ils mettent sur le marché. Ils doivent avoir acheté une certaine quantité d'électricité avec une maturité longue, pour les obliger à être en situation de fournir leurs clients et à ne pas se retirer du marché au dernier moment. Ce sont deux mécanismes présentés dans le texte de la Commission européenne.

Vous soulevez en creux la question des TPE et des ménages. En France, les TPE bénéficient du tarif réglementé de vente de l'électricité (TRVe) si elles sont équipées d'un compteur de moins de 36 kilovoltampères (kVA). Ce dispositif bénéficie ainsi à des centaines de milliers d'entreprises. Notre intention n'est pas de remettre en cause ces tarifs réglementés, lesquels sont aussi liés à l'évolution du marché. Lors de la crise traversée en 2022, le « bouclier » et « l'amortisseur » ont permis de limiter l'augmentation des prix auxquels ont dû faire face les ménages et les TPE, et non le tarif réglementé. Au niveau européen, l'Espagne propose un prix d'électricité moins élevé, mais c'était déjà le cas en avril 2021. Sinon, si l'on considère les prix aux Pays-Bas, en Belgique, au Royaume-Uni, en Allemagne, et en Italie, ils s'avèrent plus élevés pour les ménages qu'en France. Pour les entreprises, il existera nécessairement différentes catégories de contrats, comme actuellement. EDF peut proposer des contrats long terme pour certaines entreprises, mais ces consommateurs présentent des spécificités de consommation qui leur permettent d'apporter de la résilience au réseau. C'est aussi notre objectif. En concluant des contrats sur le long terme, ils renforcent aussi la stabilité dans les prix du marché.

Pour vous répondre, Mme la députée Marina Ferrari, les discussions entre EDF et les entreprises se poursuivent. Je suis régulièrement en contact avec les deux parties. Je crois néanmoins comprendre qu'il existe un chemin.

Plus vous donnez de signaux de long terme, plus il sera possible de fixer le coût des contrats en fonction des coûts de production, plus nous serons effectivement en capacité de parvenir à cette stabilité. La composante électricité du « bouclier » se situe, à dix euros près, au prix de notre mix électrique français, ce qui signifie que les mécanismes déployés en 2022, certes un peu conséquents, ont permis une reconstitution un peu frustre de ce que l'on prévoit de faire dans la réforme du marché de l'électricité. D'une part, on donne de la visibilité au prix, d'autre part, on récupère éventuellement les surprofits que l'on redistribue.

S'agissant du dispositif Sare, les financements postérieurs à 2024 ont été confirmés. J'ai écrit en ce sens aux élus. Concernant le non-recours aux droits, des points physiques ont été déployés, y compris les maisons France services, pour appuyer le dispositif MaPrimeRénov'. Il y a probablement d'autres actions à mener. J'ai peut-être quelques idées, mais je ne les évoquerai pas ici. Enfin, s'agissant de la dissociation entre bâti et foncier, je ne saurais pas vous répondre précisément parce qu'à titre personnel, je n'ai pas analysé ce point.