Intervention de Dominique Faure

Mme la rapporteure, je vous rejoins s'agissant des constats : le bloc communal a particulièrement été touché par la crise énergétique et la forte inflation associée : la part des dépenses énergétiques y est proportionnellement plus élevée que dans les autres collectivités.

Pour autant, l'investissement des collectivités en général et du bloc communal en particulier, a progressé, passant de 31 milliards d'euros en 2018 à 33 milliards en 2021. Il a ensuite atteint 36 milliards en 2022. Les collectivités territoriales représentent encore 70 % des dépenses d'investissement public civil.

Il est important de saluer le caractère inédit et renforcé des mesures mises en place par le gouvernement, afin de soutenir les collectivités. Parmi ces mesures figurent notamment le bouclier tarifaire et l'augmentation de la DGF. Le fonds vert sera reconduit en 2024.

Je ne partage pas votre interrogation sur l'opportunité d'intégrer l'éclairage public dans ce fonds. Par exemple, les éclairages LED illustrent la nécessité de la sobriété dans la mesure où ils permettent de diminuer de 70 % le niveau des consommations et donc les émissions de gaz à effet de serre, tout en maintenant le même niveau de lumière. Il a également pour effet de contribuer directement à l'autofinancement des collectivités, puisqu'il permet de ne pas dépenser en fonctionnement. À ce jour, 11 800 dossiers ont été déposés, dont un tiers concernent un territoire considéré comme spécifique.

Vous appelez de vos vœux l'évolution de l'assiette du FCTVA. Je tiens néanmoins à rappeler les avancées obtenues grâce à l'automatisation du fonds, particulièrement pour les petites collectivités. En outre, les associations d'élus sont à l'origine de la demande d'automatisation du fonds, qui apporte un triple bénéfice :

– un gain de temps de charge administrative pour les collectivités ;

– l'amélioration de la lutte contre le non-recours, puisque les collectivités ont l'assurance de percevoir l'intégralité des montants dus ;

– l'accélération du versement (à la fin octobre 2022, 88 % du fonds était déjà versé contre 69 % avant).

L'automatisation tient ainsi la promesse de la simplification, de l'accélération des paiements et d'une plus grande équité. Cependant, elle pose également un certain nombre de questions, qui seront traitées dans le cadre de la concertation avec les associations d'élus, que j'ai demandé à mes services de lancer. Parmi ces questions, figurera l'intégration de nouvelles opérations dans le périmètre d'éligibilité au FCTVA.

En 2023, 90 % des communes ont connu une augmentation de la DGF, qui représente le levier le plus efficace pour réduire les inégalités territoriales. Les discussions pour 2024 commencent à peine, mais je suis attachée aux efforts consentis par le gouvernement cette année.

En ce qui concerne l'élargissement de la dotation de diversité que vous appelez de vos vœux, je rappelle que celle-ci a été substantiellement augmentée, puisqu'elle est passée de 5 millions d'euros en 2019 à 41,6 millions en 2023. Elle bénéficie actuellement à 6 328 communes. Je confirme également que sa réforme est actuellement à l'étude, afin de mieux prendre en compte les efforts des communes pour la protection et la mise en valeur des aménités rurales. Il s'agit également de contribuer à l'atteinte des objectifs de la stratégie nationale des aires protégées, qui figure parmi les réformes prioritaires du gouvernement.

Vous avez formulé quatre principales recommandations sur le programme PVD. À ce jour, près de 50 % des communes bénéficiaires du programme ont déjà signé leur convention cadre : 898 millions d'euros sont déjà engagés, soit 30 % des engagements prévisionnels et 900 chefs de projet sont à l'œuvre dans les territoires. Le programme oriente son offre autour de trois axes : un soutien à l'ingénierie, l'appui thématique avec la mobilisation de financements dédiés et l'accès au club Petites villes de demain.

Vous plaidez en faveur d'engagements pluriannuels des financements pour permettre une meilleure visibilité des investissements des communes. C'est le cas pour PVD, puisque 3 milliards sont déjà engagés ; ils seront consommés d'ici 2026. En outre, vous plaidez en faveur du renforcement de l'appui en ingénierie. Les marchés à bons de commande de l'ANCT et de la Banque des territoires peuvent être davantage mobilisés. À ce titre, le marché de l'ANCT sera revu en 2024, ce qui fournira l'occasion d'ajouter de nouveaux lots pour des besoins non couverts. Les acteurs comme les agences d'urbanisme et les conseils d'architecture d'urbanisme et de l'environnement seront de plus en plus mobilisés.

Vous pointez ensuite la complexité du paysage des acteurs et des circuits de financement. Je vous rejoins : il convient d'agir, tant du point de vue national que local pour donner davantage de visibilité au dispositif. Au niveau national, les équipes de l'ANCT doivent poursuivre les webinaires de présentation de l'offre de services. Les établissements publics fonciers locaux ou d'État n'étant pas assez connus, il nous faut les mobiliser. J'appelle également les élus locaux à davantage réunir les comités locaux de projet. Tel est le sens de la circulaire sur le sujet que j'ai transmise hier aux préfets, afin de renforcer l'impact du programme dans tous les territoires en 2023. À cet égard, je salue à mon tour le travail remarquable fourni par les équipes de projet locales et le tandem qu'elles constituent avec les maires.

Votre quatrième recommandation souligne l'enjeu majeur de la simplification des démarches administratives pour les porteurs de projet, particulièrement lorsqu'ils sollicitent des aides européennes. Les chefs de projet PVD sont précisément là pour accompagner les élus locaux dans le montage des dossiers et le déploiement des 900 postes est une chance reconnue par tous. Dans le cadre de la programmation 2021-2027 des fonds européens, je confirme que l'objectif de simplification de l'accès aux aides et de la gestion des projets financés est bien poursuivi. Enfin, dans le cadre de la deuxième version du fonds vert, je confirme que le besoin de simplification a bien été entendu. Christophe Béchu a également indiqué que dans les deux prochains mois, il allait franchir une étape en matière de simplification.

En conclusion, je vous remercie pour votre rapport et vos recommandations, qui contribuent de manière déterminante à l'amélioration du programme.