Intervention de Dominique Faure

M. Sansu m'a interrogée sur un éventuel projet de loi de programmation des finances des collectivités locales. Il me paraît important de rappeler que le Parlement a rejeté le précédent projet de loi de programmation des finances publiques, qui comprenait un volet dédié aux finances locales. Le ministre chargé de comptes publics s'était engagé à ce moment-là un nouveau projet de loi sur les finances publiques. Celui-ci devrait comporter des mesures à destination des collectivités locales, sans aucun dispositif contraignant.

Je soutiens l'absolue nécessité de nous inscrire dans une loi de programmation et de pouvoir, quand on est maire, élu local, président de département ou de région, disposer d'une vision dans le temps. Tel était l'objet de cette loi de programmation des finances qui n'a pas été retenue, mais nous y reviendrons. Nous tiendrons nos maires et élus locaux informés.

Les Assises des finances publiques que pilote le ministère de l'économie en lien avec mon ministère doivent permettre de partager la situation des finances publiques locales en 2023 et 2024 et d'identifier les indicateurs permettant de la suivre, mais aussi de travailler à une trajectoire cohérente, en lien avec le programme de stabilité de la France.

Ensuite, vous avez indiqué que le pouvoir d'action des collectivités territoriales se réduisait. Je respecte votre position, mais je ne la partage pas tout à fait. L'accompagnement des investissements des collectivités locales (DSIL, DETR, fonds vert) représente une très forte somme d'argent, qui est pérennisée pour 2024. Ensuite, on sait qu'il faut toujours au minimum 20 % d'autofinancement. Les 320 millions d'euros ne compensent certes pas l'inflation mais d'une part, cette inflation est subie par l'ensemble du pays et d'autre part, ils aident malgré tout à générer de l'autofinancement pour compléter ce que l'investissement et les fameux 4 milliards fournissent.

Enfin, il existe malgré tout 55 milliards d'euros de trésorerie dans nos collectivités locales. Je rencontre environ dix à cinquante maires chaque semaine dans le cadre de mes visites de terrain. Je leur indique que nous subissons tous cette inflation et je les félicite pour leur capacité à gérer leur commune. Des budgets de fonctionnement ont dû être réduits mais nous appelons de nos vœux une solidarité entre l'État et les collectivités locales, pour être capable de supporter cette inflation.

M. Plassard, vous m'avez interrogée sur l'état d'avancement du décret qui devrait mettre en œuvre les dispositions de la LFI 2023 concernant la définition des zones tendues. Jusqu'en 2023, les zones tendues ne concernaient que les zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants dans lesquelles existait un déséquilibre entre l'offre et la demande de logements. La loi de finances pour 2023 a étendu le zonage aux communes les plus marquées par ce déséquilibre, quand bien même elles ne seraient pas situées dans une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants.

Le décret que vous évoquez sera présenté le mois prochain au conseil national d'évaluation des normes (CNEN) et au comité des finances locales (CFL). Il actualisera le nouveau zonage et intégrera au total 3 693 communes, contre 1 140 aujourd'hui. Il permettra de répondre à la demande de nombreuses communes touristiques littorales et de montagne de pouvoir instituer une majoration de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires.

De plus, dans le cadre de la prochaine loi de finances pour 2024, il a été décidé de compenser intégralement et durablement les pertes de taxe d'habitation sur les logements vacants subies par les communes qui entreront dans le zonage. Cette compensation s'élève à peu près à 25 millions d'euros, pour environ 410 communes.

Mme Arrighi m'a interrogée sur la visibilité des finances locales. Je tiens à vous dire que mon bureau est ouvert à quiconque s'intéresse aux finances locales sur les bancs de cette Assemblée. La transparence est totale et vous serez prioritaires. Ensuite, le débat sur les finances des collectivités territoriales a désormais lieu chaque année lors de l'examen du projet de loi de finances, depuis la réforme de la loi organique relative aux lois de finances. Il permet de fournir une vision exhaustive des finances locales. Le jaune budgétaire relatif aux transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales est transmis chaque année au Parlement et retrace les transferts de l'État vers l'ensemble des collectivités territoriales. En conclusion, le débat au Parlement doit permettre d'offrir la visibilité sur plusieurs années, que j'appelle également de mes vœux.

M. Castellani faisait part de son souhait d'un soutien de l'État en faveur des petites communes. La création du fonds de solidarité régionale a fait l'objet d'un accord entre l'association des régions de France et le gouvernement lors de la précédente mandature. Si la région Ile-de-France la conteste aujourd'hui, il est fondamental pour la Corse et l'outre-mer. Je vous confirme par ailleurs que les communes qu'il a citées seront à nouveau aidées en 2023 pour leur financement de leurs concessions de gaz.

Plusieurs d'entre vous ont évoqué la ruralité. À ce titre, je souhaite vous fournir quelques éléments sur les annonces que nous allons faire. S'agissant des difficultés que rencontrent nos villages et les communes de plus petite taille, nous portons un projet qui vise à servir trois objectifs. Nous souhaitons les accompagner massivement en ingénierie pour l'écriture d'un projet reflétant les politiques publiques qu'ils portent, mais aussi pour le zonage des zones de revitalisation rurale (ZRR), dans sa version 2024. Aujourd'hui, la loi nous permet ainsi de couvrir ces zones par des mesures fiscales et sociales et notre projet cherche à amplifier cet accompagnement des communes en ZRR. Enfin, au-delà de l'ingénierie et des ZRR, le programme de politique publique France ruralité va accompagner les habitants en zones rurales. Le maire qui aura conduit son travail d'ingénierie sur un projet devrait pouvoir bénéficier d'un financement de 60 à 80 %, cofinancé à hauteur de 40 % par l'État, 20 % par le département et 20 % par la région.

Mme Perrine Goulet m'a posé deux questions. La première concerne la possibilité de confier à nouveau aux agences de l'eau l'accompagnement des communes dans la rénovation et l'entretien de nos réseaux d'eau et d'assainissement. Petit à petit, les agences de l'eau ont effectivement utilisé leur budget pour traiter des sujets de renaturation et de prévention des inondations. De fait, elles accompagnent de moins en moins nos collectivités locales. Christophe Béchu et moi-même sommes très attachés à les voir financer aussi l'entretien des réseaux. En résumé, vous avez raison : notre DETR doit servir à autre chose qu'à l'entretien des réseaux d'eau et d'assainissement, même s'il s'agit par ailleurs d'une réelle priorité. S'agissant de la Gemapi, je vous répondrai dans un deuxième temps par écrit, de manière précise.

La non-consommation des AE et des CP est faible et il n'y a eu que des reports. Aucune annulation de crédits n'est intervenue. Ensuite, nous avons élargi le dispositif du filet de sécurité en 2023 pour les dépenses des régions en matière transport scolaire. L'évaluation précise aura lieu et sera effectuée par le ministère des comptes publics en juin, à partir du moment où la totalité des comptes administratifs aura été close. J'en prends l'engagement devant vous et je m'assurerai que le ministère des comptes publics me permette de vous répondre. En effet, votre question est légitime et cette évaluation est absolument nécessaire.

La commission en vient ensuite à la discussion sur la thématique d'évaluation : L'investissement du bloc communal à l'épreuve de la crise, évolutions et perspectives. Focus sur les contrats « Petites villes de demain » (PVD)