Intervention de Christine Arrighi

L'exécution budgétaire de la mission RCT a été marquée en 2022 par une sous-consommation des crédits, notamment l'exécution des dotations de soutien à l'investissement, et une dégradation des restes à payer. Cette dégradation s'explique par le décalage temporaire entre la consommation d'AE, le lancement des projets et la transformation des CP à mesure de la réalisation des projets.

La Cour des comptes souligne que, compte tenu du montant croissant des restes à payer, la fiabilisation des besoins en CP nécessite une correction. Cette situation appelle également une amélioration de l'analyse de la performance, pour mieux apprécier l'impact des projets aidés en termes de développement local. Aussi, l'ensemble des transferts financiers de l'État aux collectivités territoriales s'est élevé à 143 milliards en 2022, en augmentation de 3,4 milliards par rapport à 2021.

Ces montants concernent une grande diversité de dispositifs de financement, dont une partie seulement relève de la mission RCT. Nous plaidons donc pour un renforcement de la visibilité et l'exhaustivité des flux financiers, notamment en intégrant l'ensemble des fractions de TVA à leur présentation. Je rappelle à cet égard qu'en 2020, la Cour des comptes préconisait déjà de rassembler dans une nouvelle mission l'ensemble des concours de toute nature de l'État aux collectivités territoriales et de faire l'examen de cette mission dans le cadre de discussions des finances locales devant le Parlement. Qu'en est-il à ce jour ?

Cette recommandation est de nouveau formulée dans son analyse de l'exécution budgétaire 2022. Nous la soutenons toujours, d'autant qu'elle permettra d'avoir une vue d'ensemble des politiques en faveur des collectivités territoriales, face à la diversité des échelons locaux et de leurs compétences associées. J'entends d'ailleurs avec plaisir vos propos qui soulignent que le facteur humain, c'est-à-dire le nombre de fonctionnaires, peut avoir un effet sur l'efficacité d'un service.

Par ailleurs, je tenais à vous poser une question sur les fonds verts et la suppression des CVAE, mais mon collègue Sébastien Rome l'a déjà fait. Je rappelle que la suppression des CVAE correspond à 8 milliards, non complètement compensés ; quand le fonds vert est doté de 2 milliards. Cherchez l'erreur.