Intervention de Christine Pires Beaune

La Cour des comptes rappelle que les crédits de la mission RCT (4,3 milliards d'euros) ne représentent qu'une fraction marginale des transferts financiers (43 milliards) et des prélèvements sur recette. L'évaluation du financement de nos collectivités mériterait donc un Printemps de l'évaluation bien plus large que celui de cette mission.

Je tiens à me concentrer sur le mécanisme du filet de sécurité, mis en œuvre avec la LFR 2022 puis en 2023. Je me souviens qu'en 2022, nous nous étions inscrits dans une logique constructive sur la définition de ces mécanismes. Malheureusement, nos suggestions n'ont pas été entendues. Sans surprise, le décret d'application, encore plus restrictif que la loi, a été retoqué une première fois par le comité des finances locales (CFL) et a reçu un avril dernier un avis défavorable.

Ensuite, je ne partage pas l'explication du rapporteur général sur le mécanisme du filet de sécurité 2022. Nous avions ainsi rappelé que le critère du taux d'épargne brut était beaucoup trop large, alors que celui de sa diminution était beaucoup trop contraignant. Ce faisant, certaines collectivités se trouvent exclues parce qu'elles ont eu recours au levier fiscal, alors même que ce dernier aurait pu être activé pour financer des investissements.

Les collectivités sont également pénalisées selon que l'essentiel de l'augmentation de ces dépenses aura d'abord pesé sur l'année 2022 ou sur 2023, du fait de l'année de référence, alors même que les deux mécanismes 2022 et 2023 prévoient des conditions d'éligibilité différenciées. Il serait vraiment utile d'avoir une évaluation précise, au-delà du nombre de collectivités.

Par ailleurs, les comptes administratifs vont être bientôt rendus et le gouvernement avait pris l'engagement d'organiser un bilan qualitatif de ces filets de sécurité. Cet engagement sera-t-il tenu ? Enfin, le ministre de la transition écologique avait évoqué au Sénat la situation difficile des communes centres et s'était montré ouvert pour revoir les critères du filet de sécurité, pour mieux les accompagner. Y êtes-vous favorable ?