Intervention de Perrine Goulet

Nous nous félicitons de la nette augmentation des crédits ouverts et consommés en AE et en CP au titre de la mission RCT. Dans une période où les collectivités territoriales subissent les conséquences de la hausse de l'inflation, il était nécessaire que l'État soit au rendez-vous pour renforcer ces dispositifs de soutien à l'investissement.

Mme la ministre, sur le programme 119 et sur toutes les dotations d'équipement, il existe effectivement une sous-consommation, mais elle est fondée sur une augmentation des montants prévus en 2022. En réalité, la consommation s'établit au même niveau qu'en 2021 : nous n'assistons donc pas à une baisse des investissements des communes. En revanche, la DETR couvre un large spectre et porte notamment sur l'entretien des réseaux d'eau, alors que l'agence de l'eau compétente pourrait intervenir plus rapidement en support sur la rénovation des réseaux d'eau et des canalisations. Avez-vous envisagé une telle évolution ?

Je salue également la dotation, à travers la LFR votée en août 2022, de 10 millions d'euros en faveur des EPCI et des communes ayant institué la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi). Disposez-vous d'éléments pour apprécier l'efficacité de cette dotation ? A-t-elle réellement permis d'inciter de nouveaux EPCI et des communes à mettre en œuvre la taxe Gemapi ?

Enfin, alors que nous examinons aujourd'hui la mission qui comprend une partie des transferts financiers de l'État aux collectivités, force est de constater que la nomenclature budgétaire les répartit dans plusieurs missions différentes. Allez-vous envisager de les replacer dans une seule mission pour améliorer la visibilité des flux financiers, comme le préconise la Cour des comptes ?