Intervention de Dominique Faure

Mme la rapporteure, vous nous faites part de votre inquiétude sur la consommation des crédits en 2022 par rapport à 2021, et plus particulièrement des CP en matière d'investissement, à hauteur de 350 millions d'euros. En autorisations d'engagement, au 31 décembre 2022, le reliquat sur l'ensemble des dotations du programme 119 s'élevait à 655 294 euros, soit 0,03 % des crédits ouverts en loi de finances initiale (LFI) 2022, qui ont été intégralement reportés en 2023.

La sous-consommation des CP traduit un ralentissement de l'exécution de certains projets d'investissement. Au 31 décembre 2022, le reliquat s'établit à 210 millions d'euros, soit un taux d'exécution de 89 %. Cette sous-consommation s'explique principalement par trois facteurs :

– la conjoncture économique (le contexte inflationniste renchérit et fragilise certains projets ; le manque de matières premières et de main d'œuvre engendre des retards d'exécution) ;

– les retards ou abandons de projets à l'initiative des équipes municipales, notamment pour traduire de nouvelles priorités politiques après les élections municipales du printemps 2020 ;

– le manque de ressources humaines en préfecture.

Les crédits non consommés en AE et en CP ont été reportés en intégralité, aucun n'a été annulé.

M. le président, vous m'avez interrogée sur la fraction de TVA, laquelle se substitue à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). En 2023, nous nous fondons sur les mêmes éléments qu'en 2022 et nous garantissons les mêmes dotations aux collectivités territoriales qui relevaient de la CVAE. En outre, la dynamique de TVA est extrêmement positive : une hausse de 6 % pour les départements et les régions, soit 390 millions d'euros supplémentaires en 2023. Ensuite, la loi comporte des garanties pour ne pas conduire à une diminution des recettes de TVA à un niveau inférieur à celui observé à la date du transfert, c'est-à-dire 2021. Les collectivités territoriales sont donc protégées par le texte même de la loi.

S'agissant de la mobilisation des moyens, la DSEC est aujourd'hui gérée par la direction générale des collectivités locales. Nous parvenons aujourd'hui à répondre aux demandes consécutives aux violents feux de forêt avec des fonds de droit commun. Quand nous remboursons des collectivités sur des dommages, nous prenons naturellement en compte un coefficient de vétusté. Nous regardons donc les dossiers au cas par cas. En résumé, cette DSEC permet de soutenir les collectivités locales en difficulté : 40 millions d'euros ont été consacrés en 2022 et le même montant s'appliquera en 2023. J'ai engagé une réflexion pour élargir les possibilités de l'utilisation de cette dotation et pour faire face à l'augmentation des calamités possibles résultant du dérèglement climatique, qui pourraient continuer à s'accroître en 2023.

M. Cazeneuve, vous souhaitez connaître l'exécution budgétaire du filet de sécurité à destination du bloc communal, qui a été mis en place par loi de finances rectificative (LFR) 2022. Au titre de l'année 2022, selon le premier bilan provisoire établi par le ministère de l'économie et des finances, sur 80 % des comptes de gestion définitifs, 4 838 communes et groupements seraient éligibles. En conséquence, l'enveloppe de 430 millions d'euros prévue pour financer le dispositif ne devrait pas être consommée intégralement. À ce jour, 4 178 communes et groupements ont reçu un acompte à hauteur de 106 millions d'euros.

Le ministre des comptes publics s'est engagé à réaliser au cours du mois de juin un bilan sur l'utilisation de ce dispositif. Vous savez que 30 % d'acomptes ont été versés. Nous nous attendions donc à verser environ 300 millions. J'étais très sereine mais il s'avère malheureusement que certains acomptes demandés ne rentrent pas dans les critères établis. Les montants seront donc inférieurs, mais nous trouverons des solutions si les collectivités devaient être en difficulté.

S'agissant du fonds vert, j'aurai le temps d'y revenir lors du deuxième temps de discussion consacré à l'investissement du bloc communal. Je vous confirme néanmoins que conformément aux engagements de la Première ministre, il sera reconduit en 2024. À ce jour, près de 11 800 dossiers ont été déposés, représentant un montant d'aides demandées de plus de 4 milliards d'euros, et 30 % des dossiers sont en cours d'instruction par les services déconcentrés de l'État. Environ 20 % ont déjà été traités et 2 550 dossiers ont été acceptés, soit un montant d'aides attribuées de 336 millions d'euros pour un total d'1,3 milliard d'euros de projets d'investissement.

Par ailleurs, un tiers des dossiers déposés concernent un territoire considéré comme spécifique, c'est-à-dire soit zoné (par exemple zones de revitalisation rurale ou quartiers de la politique de la ville), soit faisant l'objet d'un programme d'accompagnement de l'Agence nationale pour la cohésion des territoires (ANCT). Deux-tiers des dossiers concernent une commune de moins de 10 000 habitants.

Je suis également vigilante : bien que la transition écologique et énergétique soit au cœur de toutes nos politiques publiques, nous maintiendrons une DSIL et une DETR qui permettront à nos collectivités locales de ne pas réaliser uniquement des projets dont la transition écologique est l'objet principal.