Intervention de Gérald Darmanin

J'ai déjà répondu à nombre de questions.

Les 200 brigades de gendarmerie représenteront 2 144 ETP. Le choix de leur implantation sera rendu public à la fin du mois de juin, au terme de la consultation des élus par les préfets.

Monsieur Dirx, les territoires ne vont pas contribuer financièrement à la sécurité des Jeux olympiques. En revanche, nous pourrons modifier temporairement certaines zones de police et de gendarmerie pour nous adapter à l'afflux de population causé par l'événement. À Châteauroux par exemple, où se dérouleront les épreuves de tir, on pourrait imaginer – ce n'est qu'une hypothèse – que la gendarmerie gère la sécurité autour du site olympique et que la police s'occupe du reste du dispositif. Ces modifications ne dureraient que le temps des Jeux.

Monsieur Dessigny, nous avons réduit de dix jours le délai de délivrance des titres d'identité, qui s'établit désormais à 58 jours en moyenne – avec des variations selon les territoires. Cela a été possible grâce à des efforts faits sur l'ensemble de la chaîne. Vous parlez de revenir à la situation antérieure. J'avoue ne pas bien comprendre de quoi il s'agit. Faut-il que l'État ne délègue plus cette mission aux collectivités locales ?

Certaines d'entre elles, comme la mairie de Tourcoing, ont fait le choix d'ouvrir plus de créneaux horaires, et d'autres non. Certaines ont choisi d'utiliser le dispositif de recueil (DR) et d'autres non, et nous ne pouvons pas le leur imposer, en vertu de l'article 72 de la Constitution. Pour reprendre l'exemple de Tourcoing, les communes voisines n'ont pas souhaité mettre en place le DR, si bien que leurs habitants doivent se rendre à Tourcoing. Reconnaissez qu'il s'agit là d'une responsabilité locale. Enfin, les effectifs de l'ANTS n'ont pas baissé mais augmenté, précisément pour faire face à cette forte demande.

Vous ne pouvez pas faire comme si le covid n'avait pas existé. Pendant deux ans, les gens n'ont pas voyagé et n'ont pas renouvelé leurs titres d'identité. Le délai de validité étant de dix ans, cela fait 20 % de gens supplémentaires aujourd'hui dans le hall des mairies. Il est un peu démagogique d'expliquer que l'État est responsable de tout. Si vous aviez été aux responsabilités, les choses se seraient passées de la même façon.

S'agissant des OQTF, je n'ai pas bien compris votre démonstration. D'abord, le taux d'exécution n'est pas de 5 % : c'est un chiffre que j'entends souvent, mais qui n'a aucun fondement. En 2022, il y a eu 132 000 OQTF prononcées et 19 429 départs : si l'on fait une règle de trois, on est loin des 5 %. Du reste, ce calcul n'a aucun sens, car il ne faut pas comparer ce qui n'est pas comparable. Si vous raisonnez comme cela, c'est que vous ne savez pas comment fonctionnent les services de police.

Une OQTF est une mesure administrative par laquelle un préfet dit qu'une personne doit quitter la France, soit dans un délai de trente jours, soit sans délai – c'est-à-dire immédiatement. Sur les 132 000 OQTF prononcées, 70 % ont fait l'objet d'un recours. Or le dépôt d'un recours entraîne la suspension de la mesure : c'est la loi. Par définition, il y a donc 70 % des OQTF que je ne peux pas exécuter, et vous ne le pourriez pas non plus si vous étiez aux responsabilités. Dans mon projet de loi, je proposerai de limiter ces recours, à la fois en nombre et dans le temps. Reste qu'on ne peut pas faire le rapport entre les deux chiffres.

Par ailleurs, en comptant environ un an de délai, nombre des OQTF prononcées au cours de l'année 2022 ne seront exécutées qu'en 2023. Il faut donc réfléchir à partir des chiffres de l'année précédente. Or, en 2021, il y avait eu 110 000 OQTF, ce qui change déjà les choses. Bref, votre mode de calcul n'est pas très honnête, mais je crois que vous le savez très bien.

Enfin, un tiers selon vous des personnes inscrites au FSPRT seraient étrangères. En réalité, sur les 22 000 personnes qui y sont inscrites, on compte 316 étrangers en situation irrégulière : on est loin de vos chiffres.

Madame Martin, je crois avoir déjà répondu à la question des effectifs. S'agissant de l'idée selon laquelle il y aurait un divorce entre la police et la jeunesse, je vous encourage à aller voir les policiers : ils sont jeunes. Les trois policiers qui sont morts dimanche étaient jeunes. Il n'y a pas d'opposition entre la police et la jeunesse. Ceux qui choisissent la police et la gendarmerie sont souvent de très jeunes gens. Je ne crois pas qu'il y ait d'un côté, des gens jeunes et de l'autre, des policiers vieux.

Monsieur Hetzel, je vous confirme que le coût du logement des demandeurs d'asile dans des hôtels est d'un peu plus de 1 million par an. S'ils sont logés à l'hôtel, c'est qu'il n'y a pas assez de centres d'accueil, notamment en Île-de-France. Il faut avoir à l'esprit que 50 % des demandeurs d'asile sont en Île-de-France, surtout en Seine-Saint-Denis. Cette surconcentration crée des problèmes d'intégration et c'est pourquoi nous avons lancé une politique de desserrement, avec des Cada en province. Les personnes qui arrivent dans notre pays ont tendance à se fixer en Île-de-France, souvent parce qu'elles y ont des contacts – liés à leur pays d'origine, leur religion, leur famille. C'est là qu'elles font leurs démarches administratives et qu'elles se fixent. Si nous voulons intégrer ces personnes et accélérer leurs démarches, nous avons intérêt à les répartir sur le territoire. Cela nécessite des aménagements à la fois pour ces personnes, qui n'ont pas forcément envie de quitter l'Île-de-France, mais aussi pour les territoires d'accueil.

Depuis le 1er janvier, nous avons obtenu 20 % de laissez-passer consulaires en plus, alors même que nous rencontrons des difficultés avec les pays du Maghreb, à qui nous demandons l'essentiel de ces laissez-passer. Le groupe LR propose de subordonner la délivrance de visas à celle de laissez-passer consulaires : c'est une piste qui peut être étudiée, même si je ne crois pas à la systématicité. Je constate par ailleurs, monsieur le député, que certains parlementaires nous reprochent d'être trop souples avec les pays du Maghreb tout en voulant libéraliser les visas avec le Maroc… Avouez qu'il y a là une certaine contradiction. Moi-même, j'ai pu tomber dans cette facilité quand j'étais à votre place, mais je ne peux plus me permettre ce genre d'incohérence à présent que je suis au Gouvernement.

Cela étant, vous avez raison, l'un des outils pour résoudre le problème migratoire, si tant est qu'il y en ait un, ce sont les laissez-passer consulaires. Toutefois, cette question relève aussi, et peut-être surtout, du ministère des affaires étrangères.

Madame Ferrari, monsieur Lecamp, vous me demandez quand et comment les 200 brigades de gendarmerie seront construites. Nous avons inscrit 3 millions d'euros par brigade dans le budget. Toutes les brigades ne seront pas construites par l'État : certaines communes veulent le faire elles-mêmes, ou rénover des bâtiments. Notre idée, c'est de faire des « paquets » de brigades et de conclure des PPP. Il faut encore y travailler, mais c'est une proposition que nous faisons aux élus locaux.

S'agissant des brigades qui ont déjà été construites ou qui sont en cours, s'il y a des difficultés financières, je demanderai au directeur général de la gendarmerie de se rapprocher des maires concernés. Tous les jours, nous aidons des collectivités locales à revoir leur projet de brigade pour l'adapter à leur situation, car le cahier des charges, très jacobin, ne correspond pas forcément à leur territoire. Toutes les brigades n'ont pas forcément besoin de locaux de garde à vue, ni de locaux de police judiciaire. Il doit être possible d'envisager des formes de mutualisation entre brigades voisines. Il est possible de réduire les coûts, y compris pendant la construction, et nous pourrons nous rapprocher de vous pour cela.

Madame Karamanli, je crois avoir déjà largement répondu à votre question relative à l'ADA. Elle sera certainement sous-exécutée cette année, car le nombre de demandeurs d'asile – notamment venant d'Ukraine – est en baisse. Sur les 486 millions consacrés à l'ADA, 280 millions, en autorisations d'engagement, sont destinés à l'Ukraine.

Madame Gérard, vous me demandez s'il y a un lien entre l'augmentation des effectifs et l'action du ministère de l'intérieur. Je pourrais vous démontrer que plus il y a de bleu sur le terrain, moins il y a de délinquance. Cela se vérifie notamment dans votre département. À l'exception des violences intrafamiliales, pour lesquelles la présence des forces de l'ordre sur la voie publique ne change par définition pas grand-chose, tous les faits de délinquance sont en baisse dans le département du Nord. J'insiste : là où les effectifs de police ont beaucoup augmenté, dans le Nord, à Marseille, à Lyon et à Paris, la délinquance connaît une baisse comprise entre 10 et 20 %. Le préfet du Nord a d'ailleurs fait il n'y a pas longtemps une conférence de presse à ce sujet.

Enfin, n'oublions pas que l'augmentation des effectifs sur le terrain conduit aussi à une augmentation des faits constatés. D'ailleurs, le premier travail des policiers et des gendarmes n'est pas d'arrêter les voleurs mais d'éviter qu'il y en ait, en étant plus présents sur le terrain. Pour moi, il y a une corrélation évidente entre la hausse des effectifs et la baisse de la délinquance, hors violences commises à l'intérieur du foyer.

Monsieur Tellier, la France est le premier pays qui va interdire la rétention de mineurs dans les CRA. Pour moi, on est un enfant jusqu'à 16 ans, et c'est moins évident entre 16 et 18 ans. Mais j'ai toujours dit que j'étais ouvert aux amendements des parlementaires tendant à remonter le curseur s'il le fallait. Si le texte de loi sur l'immigration est adopté, les mineurs ne pourront plus être retenus dans des CRA dès l'année prochaine, et à Mayotte dès 2025. Ce qui justifie ce décalage d'un an, c'est le fait que les personnes, à Mayotte, restent moins de 48 heures en moyenne dans les centres de rétention administrative, contre un mois et demi sur le sol hexagonal. J'ai visité le CRA de Mayotte à plusieurs reprises, notamment le volet famille : il n'est pas comparable au CRA de Vincennes ou à celui du Mesnil-Amelot, mais cela n'enlève rien au fait que Mayotte sera concerné par cette mesure. Enfin, depuis le 1er janvier, il n'y a pas un seul mineur dans les centres de rétention de l'Hexagone : je n'ai pas attendu la loi pour donner cette consigne. À l'heure actuelle, il doit y avoir 96 % d'hommes dans les CRA.

Monsieur Castellani, le taux d'élucidation des cambriolages était effectivement de 10 % l'année qui a suivi l'épidémie de covid, mais ce chiffre a évolué depuis et il remonte tout doucement, grâce à l'augmentation des moyens de la police technique scientifique (PTS), qui a un rôle essentiel en la matière, comme les caméras de vidéosurveillance – n'en déplaise à certains. Nous avons totalement remodelé la PTS, nous avons créé une école spécifique pour former ses agents et nous augmentons ses moyens. Plus il y aura de relevés d'empreintes et d'analyses génétiques, y compris sur de petits cambriolages ou vols de voiture, plus on aura d'interpellations.

J'en viens à la Corse, en commençant par remarquer que, cet été, elle n'a pas connu les difficultés qu'ont connues d'autres territoires français. Les bombardiers d'eau n'ont d'intérêt que lorsqu'ils sont nombreux à arriver en moins d'une demi-heure sur une zone où il y a moins de 500 hectares de feu. Au-delà, on l'a vu dans le Landes, l'essentiel de la gestion doit se faire au sol. L'enjeu n'est donc pas tant de prédisposer des bombardiers que de mobiliser une flotte, avec Météo France, pour repérer les zones où il y aura la plus grande sécheresse. Si la Corse en fait partie, nous y prépositionnerons évidemment des moyens aériens.

Madame Dalloz, monsieur Chauche, je crois vraiment que le financement des Sdis doit passer par les départements et la péréquation. Mais cela ne veut pas dire que l'État ne doit pas y contribuer. Je vous communiquerai le rapport de l'IGA sur le sujet, commandé par mon prédécesseur.

Madame Regol, vous avez raison, il faut prendre le virage du changement climatique – des sécheresses, des calamités, du manque d'eau. Vous considérez que nous ne faisons que de petites avancées alors qu'il faut une vraie révolution. Je l'entends, mais je crois que cette révolution devra être européenne. La flotte d'avions est payée à 90 % par l'Union européenne et les feux se déclarent dans des pays différents chaque année : c'était l'Italie et l'Espagne en 2021, la France en 2022. Le mécanisme européen n'a pas fini de fonctionner.

Monsieur Cabrolier, dès votre première phrase vous avez dit que les demandeurs d'asile étaient en grande majorité entrés illégalement en France, mais par définition ce n'est pas le cas ! Ils peuvent devenir illégaux si la France leur refuse l'asile, mais la Constitution et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen garantissent le droit pour quiconque de demander l'asile.

On entend parfois qu'il faudrait refuser tout titre de séjour aux personnes arrivées illégalement sur le territoire national. Mais l'essentiel des personnes en situation irrégulière sont arrivées en France de façon tout à fait régulière, avec un visa touristique. Ce qui fait la masse des migrants, ce n'est pas l'immigration illégale par la frontière italienne ou espagnole, comme le disent souvent les responsables du Rassemblement national ; ce sont les gens qui sont arrivés avec un visa classique et qui restent après son expiration. Et pourtant, il y a un nombre fou de gens qui sont contre l'immigration et qui me demandent sans cesse d'intervenir pour régulariser des sans-papiers… Bref le demandeur d'asile, je le répète, n'est pas réputé illégal. Il le devient lorsqu'on lui a refusé l'asile et qu'il n'a pas obtenu de titre de séjour.

S'agissant de votre deuxième question, Stella Dupont vous a déjà en partie répondu : 50 % des demandeurs d'asile se concentrent en Île-de-France. On ne peut pas dénoncer la tendance au communautarisme et, en même temps, s'opposer à ce que les demandeurs d'asile soient envoyés dans des zones où ils ont plus de chances de s'intégrer et d'avoir accès à ce qui leur est nécessaire, y compris l'école. Concentrer les difficultés dans certains quartiers n'est pas une solution, et nous avons des devoirs envers les personnes qui nous demandent l'asile.

Lorsque j'étais maire, j'acceptais d'accueillir des demandeurs d'asile quand le préfet me le demandait – à condition, bien sûr, que ce soit en proportion des moyens de la commune et du territoire. Mais c'est une question sensible. Je ne partage pas tout à fait votre constat, mais nous aurons l'occasion d'en reparler. Si le préfet n'a pas consulté le maire, c'est une erreur : la consigne est qu'il le fasse. Mais même si le maire s'y oppose, il y a un moment où l'État doit prendre des décisions. C'est comme les places de prison et les places en CRA : j'attends toujours qu'un maire du Rassemblement national m'en propose ! Je n'ai reçu aucune réponse des maires de Fréjus, d'Hénin-Beaumont ou du Pontet. Les CRA, c'est toujours mieux chez les autres…

Monsieur Bernalicis, je suis désolé de vous dire une nouvelle fois que vous vous trompez, puisque j'ai supprimé les loyers budgétaires en 2018. S'agissant des heures supplémentaires dans la police nationale, leur stock est en baisse pour la troisième fois consécutive, puisque nous sommes passés de 16,5 à 14,7 millions d'heures cette année. Deux millions d'heures par an, ce n'est évidemment pas suffisant, mais c'est important.

S'agissant de la formation, vous savez bien que c'est en 2023, et non en 2022, qu'ont été introduits les quatre mois de formation supplémentaires. Nous avons déjà eu cette discussion et vous ne voulez pas avouer que vous avez tort. Du reste, vous passez votre temps à dire qu'il n'y a pas assez de crédits, mais vous ne les votez jamais. C'est assez étonnant.