Intervention de Jean-Marc Tellier

Lors d'une audition par la commission des lois, Jacques Toubon, alors Défenseur des droits, avait affirmé que les droits fondamentaux ne prévoient pas une obligation de moyens mais une obligation de résultat.

Vue à travers ce prisme, l'exécution de la mission Immigration, asile et intégration ne peut que constituer un échec. Nous pourrions soulever de nombreux points, mais j'en aborderai un en particulier.

Le 4 mai 2023, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour la onzième fois depuis 2012 en raison de sa politique d'enfermement des enfants. La Cour a ainsi estimé que leur enfermement constituait un traitement inhumain et dégradant. En 2022, quatre-vingt-quatorze enfants ont été enfermés en CRA dans l'Hexagone. Le nombre est trente fois supérieur outre-mer, du fait notamment de l'enfermement de 2 905 enfants à Mayotte.

Dans une interview de décembre dernier, vous avez affirmé que vous souhaitiez mettre fin à l'enfermement des enfants. Pourtant, le projet de loi relatif à l'immigration déposé au Sénat ne tient pas cette promesse. En effet, l'interdiction d'enfermement ne concernerait que les mineurs de 16 ans et ne s'appliquerait pas à Mayotte, où cet enfermement est le plus pratiqué. En outre, l'interdiction ne concernerait que les CRA, et l'on peut craindre son contournement avec des placements dans des locaux de rétention administrative ou des zones d'attente.

Monsieur le ministre, vous évoquez régulièrement l'État de droit. Quand la France va-t-elle enfin respecter la Convention européenne des droits de l'homme sur ce sujet ?