Intervention de Gérald Darmanin

Plusieurs d'entre vous ont relevé que les crédits inscrits en début d'année ne correspondaient pas toujours aux dépenses effectuées au cours de l'année budgétaire. C'est vrai pour tous les ministères, mais particulièrement pour celui de l'intérieur, qui gère des crises dans les domaines de la sécurité, de la sécurité civile ou encore de l'accueil des étrangers – domaines dans lesquels il est par définition difficile d'anticiper. Nous avions néanmoins inscrit les crédits budgétaires nécessaires pour faire face aux aléas, comme le montre le taux de consommation de plus de 99 %, et su faire preuve de souplesse dans la conduite des programmes et l'utilisation du budget.

Monsieur le président, s'agissant de la baisse des crédits des ministères de 5 %, et comme je l'ai écrit à la Première ministre, je considère que lorsque les parlementaires viennent de voter à une très large majorité une loi de programmation qui prévoit une augmentation de 15 milliards d'euros des crédits, à la suite d'arbitrages annoncés par le Président de la République voilà deux ans, il n'y a pas lieu de la raboter, sans quoi les lois de programmation ne serviraient pas à grand-chose. C'est autre chose que de demander des efforts sur les crédits inscrits en début d'exercice.

Durant les trois ans de mes fonctions de ministre de l'action et des comptes publics, je n'ai jamais proposé de raboter des lois de programmation, qu'il s'agisse de la loi de programmation militaire, de la loi de programmation de la recherche ou de la loi de programmation et de réforme pour la justice. Ce dernier ministère a connu une sous-consommation des crédits dédiés à la construction de prisons, ce qui n'a rien à voir avec un rabotage.

Comme je l'ai dit à Mme la Première ministre et à M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, il me paraît d'encore moins bonne politique de raboter les crédits d'une loi de programmation la première année même de son exécution. Cela serait peu respectueux des parlementaires. Cela étant dit, on peut se demander s'il n'y a pas trop de lois de programmation, lesquelles ont tendance à rigidifier le budget de l'État. J'ajoute qu'un rabotage général n'est jamais une bonne solution budgétaire. En tout état de cause, les ministres en charge des comptes publics opéreront évidemment les traditionnels arbitrages. Je n'ai pas encore entamé les discussions budgétaires avec le ministre de l'économie et des finances, j'ai uniquement répondu à sa lettre.

S'agissant des démarches des étrangers et de l'Anef, monsieur le président, j'espère pouvoir vous rassurer. Les agents de la préfecture et des deux sous-préfectures de la Seine-Saint-Denis effectuent un travail considérable. Les files physiques ont été souvent remplacées par des files numériques, ce qui peut être source de difficultés pour les agents comme pour les demandeurs. Vous avez parfaitement raison, des personnes s'en trouvent parfois en situation irrégulière du fait de l'incurie de l'État, ce qui est évidemment inacceptable. Toutefois, une solution de type « Qui ne dit mot consent » ne serait pas admissible, notamment pour des raisons de sécurité.

J'ai proposé à la Première ministre d'engager une réforme des préfectures, qui peut se faire avec ou sans la loi immigration, dans la mesure où elle ne comporte pas de dispositions législatives. Il me semble que les agents devraient moins être présents pour le traitement des primo-demandes et des renouvellements, et consacrer plus de temps au contrôle des personnes qui soulèvent des problèmes d'ordre public ou qui ne sont pas admis à rester à long terme sur le territoire national.

L'Anef simplifie grandement le travail des agents et des personnes qui demandent des papiers, puisque, là où il fallait trois rendez-vous, il n'en faudra plus qu'un seul. Je souhaite même qu'il n'y en ait plus du tout pour les renouvellements. Je pense aux chibanis et autres personnes qui se trouvent depuis très longtemps sur le territoire national et doivent renouveler régulièrement leur demande. Les faire revenir à chaque fois en préfecture soulève des questions quasiment éthiques. Une réforme essentielle sera menée cette année.

Monsieur de Courson, monsieur Bernalicis, c'est la première fois que nous réaugmentons le nombre de personnes travaillant au sein de l'administration territoriale de l'État. Quand je suis arrivé au ministère de l'intérieur, cela faisait trente-deux ans de suite que l'on supprimait des postes dans les préfectures et les sous-préfectures. Pour mes deux premières années, sur ma proposition, Jean Castex a décidé de n'en supprimer aucun. Ce n'est pas très glorieux, mais c'est mieux qu'une baisse. Et la loi de programmation a prévu 350 effectifs supplémentaires au sein de l'administration territoriale. En faut-il davantage ? C'est une question soumise au débat. Je ne serai jamais contre, bien sûr, mais il faut aussi prendre en considération la numérisation du travail.

M. Bernalicis semble considérer qu'il y a deux types de personnes : les fonctionnaires, qui rendraient un service public de qualité, et les contractuels qui en fourniraient un mauvais. C'est oublier un peu vite que la fonction publique compte déjà 20 % de contractuels, qui effectuent un travail important. Il y en a même qui risquent leur vie : une grande partie des militaires, par exemple, sont des contractuels. Le couplet sur la valeur de l'humain et les bons et mauvais agents du service public me semble donc peu approprié.

La sécurité des Jeux olympiques et paralympiques représente un coût de 200 millions pour le ministère de l'intérieur, cérémonie d'ouverture comprise. Je pourrai vous indiquer, d'ici à quelques mois, le détail du coût de cette cérémonie, mais c'est le Comité d'organisation des Jeux olympiques et paralympiques qui en assume l'essentiel, au côté de la Ville de Paris.

Quant au fait que les Jeux seraient trop sécuritaires, il ne m'appartient pas de juger les choix faits par le Comité olympique, pas plus que le contenu du dossier de candidature et les engagements de Manuel Valls et Bernard Cazeneuve : il me revient de les appliquer et de garantir la sécurité. Je ne crois pas que l'on cible telle ou telle population en Seine-Saint-Denis, et vous êtes le premier, monsieur le président, à m'en parler. Personnellement, je ne fais pas de lien entre la délinquance et la jeunesse. Nous souhaitons évidemment réduire la délinquance et le désordre public. Cela fera partie de l'héritage que l'État léguera au département. Le maire de Saint-Denis lui-même, qui ne partage pas mes opinions politiques, a demandé 1 million d'euros pour l'installation de caméras de vidéoprotection, et je lui donne bien sûr une réponse favorable. Nous serons d'ailleurs à l'écoute des vœux formulés dans le cadre de la fusion de Saint-Denis et de Pierrefitte.

L'année 2023 sera marquée par la création de 4 900 places pour les demandeurs d'asile, dont 2 500 dans les Cada. L'articulation entre l'action du ministère du logement et la nôtre se heurte parfois à certaines difficultés. En principe, les personnes entrant dans le dispositif du ministère de l'intérieur doivent être hébergées et être des demandeurs d'asile. Les programmes du ministère du logement, quant à eux, s'adressent principalement aux sans-domicile fixe. Or, on sait tous que, pour un certain nombre de raisons, ces deux publics se mélangent. Des demandeurs d'asile bénéficient ainsi du programme du ministère du logement, ainsi que des personnes qui ont épuisé tous les recours et doivent quitter le territoire national.

Le Conseil d'État a rappelé que le droit au logement cédait devant l'obligation de quitter le territoire. La difficulté réside dans la gestion de ces centres et la distinction entre les personnes qui relèvent du statut de demandeur d'asile, à qui nous devons le logement, les sans-domicile fixe, que le ministère du logement doit accueillir, et les personnes qui doivent quitter le territoire national et ne peuvent bénéficier de ces deux programmes budgétaires. Pour plusieurs raisons, à commencer par la circulaire Collomb-Mézard, cette distinction n'est pas appliquée. On ne peut en effet pas demander aux associations de contrôler l'identité des personnes qu'elles accueillent, qui sont en proie à de lourdes difficultés. Cela explique toutefois les problèmes budgétaires que nous rencontrons, même si les crédits dédiés du ministère de l'intérieur sont en croissance continue. Peut-être votre commission pourrait-elle réfléchir à un programme commun entre les ministères de l'intérieur et du logement ou à l'élaboration d'une politique du logement plus adaptée, qui permettrait de sortir de la discussion autour du programme 303.

Pour continuer les questions dans l'ordre, je souligne que pour la première fois depuis fort longtemps, l'État recrée des sous-préfectures. Beaucoup avaient été supprimées par le passé, en outre-mer comme en métropole.

Nous avons revu les modalités d'envoi de la propagande électorale. Ce que nous confiions auparavant à des sociétés privées, une grande partie des préfectures le font désormais en interne, ce qui explique sans doute l'efficacité constatée pour les élections de 2022. Le marché était quasi-monopolistique – seules La Poste et Adrexo assurant la distribution des plis – et l'État n'avait pas prévu de devoir se substituer à des opérateurs privés défaillants. Nous avons tiré les conséquences des difficultés passées pour l'organisation de la présidentielle et des législatives. La distribution s'est déroulée du mieux possible, même si ce n'est jamais un exercice facile, compte tenu des délais légaux.

Réfléchir à la modernisation de la propagande, c'est poser la question de la numérisation. Certains y sont favorables, entre autres pour des raisons budgétaires, puisque cette évolution entraînerait une économie de 60 millions d'euros, et parce qu'ils sont à l'aise dans le monde numérique. D'autres estiment que la propagande est un moment important de notre vie démocratique, que les personnes âgées en particulier doivent avoir accès à la version imprimée et que la suppression de la distribution influerait à la baisse sur la participation aux élections. Bref le débat n'est pas que budgétaire. Une solution serait de laisser le choix aux citoyens, en leur demandant de signaler s'ils veulent ou ne veulent pas recevoir la propagande. Nous y travaillons. En outre, j'ai proposé que, dans le cadre de la modernisation du vote, un déménagement entraîne automatiquement le changement de liste électorale.

Monsieur de Courson, parmi les quatre programmes du FIPD, le fonds radicalisation est le deuxième plus petit. Il se monte à 12 millions, sur un total de 74 millions d'autorisations d'engagement, et n'abonde pas que le fonds Marianne. Les crédits du FIPD sont à 92 % déconcentrés et permettent de financer, par exemple, des associations de prévention de la délinquance, l'installation de caméras de vidéoprotection ou encore l'équipement des polices municipales à la demande des maires. Le fonds Marianne est récent puisqu'il a été créé au lendemain de l'assassinat du professeur Samuel Paty, ce qui peut expliquer que les gestionnaires soient peu accoutumés au contrôle budgétaire qui a cours au ministère de l'intérieur et, en l'occurrence, au secrétariat d'État à la citoyenneté.

Vous l'avez dit, le parquet national financier (PNF) a ouvert une enquête et le Sénat a constitué une commission d'enquête sur le sujet. Fonctionnaires et politiques répondront bien sûr à toutes les demandes. Nous avons fourni au président de votre commission des finances les documents qu'il a demandés, qu'il est libre d'utiliser. Nous n'avons rien à cacher. Par ailleurs, bien avant la décision du PNF, j'ai demandé à l'Inspection générale de l'administration (IGA) d'ouvrir une enquête dont les résultats seront remis à Mme Sonia Backès dans une quinzaine de jours. Je les rendrai publics et nous en tirerons les conclusions qui s'imposent.

Madame Hai, indépendamment de l'augmentation annuelle de 300 millions d'euros des crédits alloués aux dépenses immobilières prévue par la Lopmi, qui est importante mais ne sera pas suffisante pour résorber la dette, trois types de mesures, cumulables, peuvent être adoptées en la matière.

Premièrement, il faudrait arrêter de demander aux élus de construire des casernes à la place de l'État, comme on le fait depuis quarante-cinq ans. La difficulté vient de la concurrence quelque peu déloyale qui règne parfois entre les territoires. Souvent, les maires ont souscrit des emprunts, éventuellement toxiques, qui les mettent en difficulté dans leurs discussions avec les banques et peuvent entraîner des procédures contentieuses coûteuses. Les loyers, dans de tels cas de figure, ne sont pas utilisés à des fins de rénovation et, quarante après, l'État n'est toujours pas propriétaire. Nous proposerons bientôt à Bercy et au Parlement, sans doute dans le cadre du projet de loi de finances pour l'an prochain, que l'État se charge de la construction de ces bâtiments en lieu et place des communes. Comme il ne sera pas en mesure d'investir lui-même, car les crédits risquent de lui faire défaut, il pourrait conclure des partenariats public-privé (PPP) avec de grands groupes immobiliers. Cela impliquerait un regroupement de la construction des brigades et un examen au cas par cas : il est des endroits où l'on n'a pas besoin de locaux de garde à vue, d'autres où des open spaces seraient adaptés, par exemple.

Deuxièmement, le ministère de l'intérieur a un parc immobilier très diversifié : outre l'hôtel des ministres à Beauvau, des hôtels à rénover en province, comme la préfecture de Marseille, des sous-préfectures, y compris en outre-mer, des casernes de gendarmerie, des commissariats… Nous ne sommes pas de très bons gestionnaires, ce qui n'est pas imputable aux agents mais au fonctionnement général de notre immobilier. L'État lui-même, de manière générale, ne sait pas très bien gérer l'immobilier, notamment dans le cadre de la transition écologique. C'est pourquoi je propose à Bercy l'institution d'une foncière. Le secteur public garderait évidemment une large majorité des voix : il ne s'agit pas de privatiser le domaine public, mais de l'ouvrir à des professionnels de la gestion immobilière.

Le dernier sujet concernant l'immobilier est la construction en PPP de grands sites du ministère de l'intérieur. Cela a très bien fonctionné, par exemple, pour le siège de la direction générale de la gendarmerie nationale, à Issy-les-Moulineaux. Il faut évidemment regarder de près chaque cas, mais l'hypothèse du PPP me semble devoir être étudiée pour la création de sept casernes de gendarmerie mobile et de quatre unités de CRS, qui représentent chacune un coût de près de 30 millions d'euros. En tout état de cause, vu comment sont logés nos CRS et nos gendarmes mobiles, il est clair que notre façon de faire actuelle n'est sans doute pas tout à fait la bonne.

Monsieur Chauche, malgré les efforts accomplis par l'État, que vous avez notés, les crédits de la sécurité civile n'étaient incontestablement pas suffisants pour faire face aux crises de l'année 2022. Depuis lors, le Président de la République a fait des annonces qui se sont traduites dans la Lopmi et le seront je l'espère aussi par des augmentations de crédits dans le PLF pour 2024, afin de concrétiser le pacte capacitaire, autrement dit aider les Sdis.

Vous avez affirmé que les Sdis assument la majorité des dépenses de sécurité civile. Permettez-moi de rappeler que l'État leur verse 1,5 milliard pour effectuer les achats capacitaires – camions, casernes… Ces financements proviennent non seulement des crédits de la sécurité civile, mais aussi de la dotation de soutien à l'investissement local et de la dotation d'équipement des territoires ruraux, versements qui sont rarement mis en avant par les élus locaux.

J'en viens au financement des Sdis. D'abord il n'est pas adapté, me semble-t-il, à la transition écologique. Ensuite, les Sdis sont victimes d'une forme de dol. La taxe spéciale sur les conventions d'assurance (TSCA) censée leur permettre de fonctionner est versée aux départements, qui leur en reversent tout ou partie. Or, face aux difficultés qu'ils éprouvent en matière de politique sociale, certains départements conservent une part du produit de la taxe pour financer un peu de RSA ou une maison départementale des personnes handicapées. Avant de demander plus d'argent à l'État, commençons par renforcer la régulation afin que cette recette soit bien affectée là où elle doit l'être, au Sdis.

Deuxièmement, je m'interroge aussi au sujet de la péréquation entre départements. Ainsi, le département des Hauts-de-Seine perçoit la TSCA alors qu'il ne connaît pas de feux de forêt. D'autres départements, tels que le Jura et les Vosges, doivent désormais s'équiper pour faire face à des feux alors qu'ils ont moins de recettes que les Hauts-de-Seine. De même qu'il existe une péréquation en matière de droits de mutation, ne faudrait-il pas en organiser une entre les départements qui ont beaucoup de ressources pour financer un Sdis, aussi efficace fût-il – la brigade de sapeurs-pompiers de Paris dans le cas des Hauts-de-Seine – et ceux qui ont peu de recettes mais doivent protéger de grands massifs forestiers ?

Oui, l'État doit investir davantage et certains départements doivent mieux flécher le produit de la TSCA vers les Sdis. Surtout, il faut une péréquation entre les départements pauvres, qui ajoutent à leurs difficultés sociales celles dues à la transition climatique, et les riches, où cette dernière pèse moins puisque ce sont souvent les plus urbanisés. J'en ai beaucoup parlé au président de l'Assemblée des départements de France, François Sauvadet, qui partage en partie cette opinion. Je propose que nous en discutions lors du prochain projet de loi de finances.

De la même manière, les Sdis pourraient bénéficier d'autres recettes facilement. Nous devons être plus cohérents. Vous avez récemment discuté de la possibilité de supprimer un certain nombre de malus écologiques pesant sur les camions de pompiers. Il est en effet un peu absurde de demander aux Sdis de les acquitter alors que l'État en assurera le remboursement ensuite par le biais de subventions. Certaines de nos conceptions doivent changer face au réchauffement climatique.

Les crédits accordés à la sécurité civile augmentent de façon très importante. S'agissant des moyens aériens, qui relèvent de l'État, nous accroissons le nombre d'avions et d'hélicoptères et renouvelons le parc. La Lopmi a prévu le nécessaire pour ce qui concerne les hélicoptères, qui seront fournis par Airbus. Pour les avions, la difficulté réside dans le fait qu'il faut d'abord construire une usine pour construire les Canadair. Nous avons prévu 45 millions sur quatre ans pour renouveler la flotte de Canadair.

Pour les moyens de lutte contre les feux de forêt, 60 millions sont prévus en crédits de fonctionnement. En effet, quand des pompiers du Nord ou de l'Eure vont aider ceux des Landes, c'est l'État qui paye ces colonnes de renfort, en dédommageant les Sdis. Au titre du pacte capacitaire, 150 millions sont prévus pour l'achat de camions et de moyens d'intervention des sapeurs-pompiers.

Une convention très importante a été signée par l'ensemble des syndicats des personnels navigants de la sécurité civile. Il faut faire de même avec les techniciens. Pour ces derniers et conformément à ma demande, des CDI ont déjà remplacé les CDD de trois mois.

Contrairement à ce que l'on peut lire dans les journaux, les nouvelles en matière d'asile sont plutôt bonnes. Pour la première fois depuis quasiment une dizaine d'années, nous constatons une baisse continue pendant cinq mois des demandes d'asile sur le territoire national. Nous étions à 13 000 demandes en moyenne à la fin de l'année dernière, à 13 593 en janvier 2023, à 11 171 en février, 11 990 en mars et 10 351 en avril – c'est-à-dire le chiffre le plus bas depuis que je suis ministre de l'intérieur, alors qu'il y a 60 % de demandes d'asile en plus en Europe. Il faut constater à la fois l'efficacité de l'Ofpra, qui instruit plus vite les dossiers, et les efforts faits par la Cour nationale du droit d'asile (CNDA), qui doivent être poursuivis. Vous avez accepté d'affecter davantage d'effectifs, ce qui a permis de resserrer les contrôles et d'accélérer l'instruction des dossiers.

Il faut le souligner car, de ce fait, nos prévisions budgétaires pour 2023 ne méritent pas les propos très critiques que j'ai pu entendre. Je constate d'ailleurs que si l'Allemagne, l'Italie et l'Espagne connaissent une très forte augmentation des demandes d'asile, tel n'est pas le cas de la France pour l'instant. Cela étant dit, il reste encore six mois dans l'année et je ne veux présumer de rien.

Pour répondre à M. Lefèvre et à Mme Dupont, je suis d'accord pour associer le ministère de l'éducation nationale au schéma national d'accueil des demandeurs d'asile. L'hébergement citoyen, qui avait été imaginé pour accueillir les réfugiés ukrainiens, doit également être pris en compte, même s'il ne correspond pas à la tradition du ministère de l'intérieur.

Comme le nombre de demandes d'asile semble baisser, les prévisions de dépenses en matière d'ADA ne seront probablement pas dépassées. Il est même possible que nous ne consommions pas tous les crédits votés, lesquels pourraient dès lors être réutilisés dans le cadre interministériel. C'est dans ce même cadre, monsieur Lefèvre, que doivent être réglées d'éventuelles difficultés budgétaires, qui ne devraient pas se produire cette année en matière d'asile.

Nous allons continuer à soutenir le programme Agir évoqué par Mme Dupont. On compte 2 559 bénéficiaires de la protection internationale orientés vers ce dispositif, qui devrait concerner 26 nouveaux départements en 2023. Nous allons essayer de le généraliser en 2024.

Je terminerai par la sécurité routière. Je reste persuadé que le recours à un compte d'affectation spéciale n'est jamais très bon par rapport au principe d'universalité budgétaire. En l'occurrence, le CAS a une vertu pédagogique, puisque les associations de victimes – qui font un travail formidable – touchent une partie des recettes des amendes, ainsi que les collectivités territoriales qui acceptent de faire des aménagements routiers. Mais nous pourrions imaginer un monde sans CAS, où ces recettes resteraient garanties. Il est sans doute encore un petit peu tôt pour proposer la suppression du CAS Contrôle de la circulation et du stationnement routiers, mais je suis prêt à en discuter avec le Parlement.