Intervention de Marianne Maximi

Réunion du mardi 23 mai 2023 à 19h00
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMarianne Maximi :

Quand on évalue les politiques publiques relevant du ministère de la transformation et de la fonction publiques, on en vient à se demander quel genre d'employeur est l'État. Prenez le programme 148 : il « cofinance les dépenses d'investissement nécessaires à la mise en œuvre de réformes structurelles génératrices d'économies ». Traduction : il s'agit d'investir pour accompagner la suppression des postes de fonctionnaires. De même, le programme 349 sert à remplacer des postes supprimés par des systèmes dématérialisés qui éloignent toujours plus les usagers des services publics et de leurs droits. On prétend dans le projet de loi de finances (PLF) que l'on crée des postes mais, dans le même temps, la loi de programmation des finances publiques ne prévoit pas un fonctionnaire de plus en 2027 par rapport à 2022, ce qui aboutit à des arbitrages absurdes, comme le recours aux autoentrepreneurs à temps plein alors qu'il s'agit d'une solution plus coûteuse et moins efficace.

L'année 2022 est marquée par une baisse de 5 844 emplois dans la fonction publique étatique en raison de difficultés de recrutement, alors même que le Gouvernement prévoyait une légère hausse de 567 postes, soit un écart de 6 411 postes entre la prévision et le résultat final. On pourrait aussi s'intéresser aux personnels contractuels, au nombre de 1,2 million, dont 38 % occupent un emploi à temps partiel, et qui souffrent d'une précarité tant financière qu'administrative, ce qui freine le développement de leur savoir-faire, donc la qualité du service public. Je n'évoquerai pas le job dating (rencontres professionnelles) dans l'éducation nationale : la presse en a assez parlé. L'État dépense 160 milliards d'euros par an pour externaliser certaines tâches alors que les exécuter en interne reviendrait bien moins cher.

Bref, non, l'État n'est pas un très bon employeur. Certes, le point d'indice a été augmenté de 3,5 %, mais l'inflation a atteint 5,2 % en 2022. Pourquoi ne pas avoir utilisé 1 milliard d'euros de crédits du programme 551 afin de compenser les effets de l'inflation sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires ?

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