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Intervention de Perrine Goulet
Réunion du mercredi 10 mai 2023 à 9h15
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Perrine Goulet :Cette expérience doit nous rendre plus vigilants à l'égard des textes contenant des mesures fiscales. Les articles 10 et 32 entraînent des manques à gagner pour l'État ; la commission des finances aurait dû en être saisie.
