Intervention de Danielle Simonnet

L'Espagne a anticipé la directive introduisant une présomption de salariat et constitue à ce titre un modèle pour tous ceux qui comme moi soutiennent cette directive. Pour autant, ont-ils une instance qui contrôle l'ensemble des cadres d'application de la loi ? Une plateforme pourrait tout à fait respecter la présomption de salariat mais pas certaines obligations fiscales ou certaines obligations réglementaires spécifiques à leur secteur d'activité. La présomption de salariat est un sujet central mais elle n'est pas unique.