Intervention de Émilien Julliard

Mon propos complétera ceux de Mme Abdelnour puisque nous avons mené une recherche sociologique commune avec Dominique Méda. Notre étude sur la période 2019-2020 a porté sur l'action de l'État français vis-à-vis des plateformes numériques, et plus particulièrement les plateformes qui évoluent dans le secteur de la livraison et du transport. Ce sont les plateformes qui sont principalement concernées par les formes de régulation étatique. Mon propos se limitera à évoquer ces résultats de recherche, qui peuvent venir éclairer sous un autre angle des sujets déjà évoqués par d'autres lors de cette commission.

Je précise que cette recherche a reposé sur les outils habituels et éprouvés de la sociologie. Nous avons mené une douzaine d'entretiens réunissant une trentaine de personnes, aussi bien des chargés de relations publiques de plateformes que des agents de terrain de l'URSSAF et de l'inspection du travail. Nous avons également réalisé une série d'observations d'événements qui avaient pour sujet l'encadrement des activités des plateformes par les pouvoirs publics au moment de l'écriture de la préparation de la loi d'orientation des mobilités de 2019. Nous avons aussi effectué toute une série d'observations consistant à suivre les agents de l'URSSAF en opération lors de contrôles de chauffeurs VTC. Nous avons aussi engagé un travail documentaire en dépouillant des rapports émanant de pouvoirs publics ou d'organisations patronales. Nous avons aussi consulté des procès-verbaux et des rapports techniques établis par l'inspection du travail et les URSSAF dans le cadre de procédures contentieuses avec les plateformes.

Cette recherche, qui a fait l'objet de publications que nous pourrons vous transmettre si vous le désirez, partait de l'hypothèse selon laquelle l'action de l'État vis-à-vis des plateformes recouvre d'abord et avant tout des enjeux majeurs en termes de fixation ou de déplacement des frontières du salariat face à des acteurs économiques qui considèrent largement que leur fonctionnement est incompatible avec ce statut. Nous avons pu constater très vite qu'il existait plusieurs actions publiques assez hétérogènes. Nous avons observé des segments de l'État farouchement opposés à un salariat des plateformes alors que d'autres fractions de l'État plaident pour la salarisation des travailleurs des plateformes. Une de nos ambitions a donc été d'essayer de comprendre comment ces actions publiques pouvaient coexister alors qu'elles sont différentes, et comment l'une pouvait l'emporter sur l'autre à un moment donné.

Notre travail s'est donc focalisé sur deux niveaux d'intervention publique. Nous avons essayé de comprendre comment des lois favorables au modèle économique des plateformes, c'est-à-dire hors du salariat, ont pu être adoptées. Un des résultats qui ressortait de façon très nette était une forme de continuité entre la « loi Travail » de 2016 et la loi d'orientation des mobilités de 2019 avec un ensemble de réformes du code du travail intervenu depuis la fin des années 1970 et les années 1980. Le code du travail est ainsi devenu un code qui sert de plus en plus la compétitivité des entreprises et de moins en moins la protection des travailleurs. Concrètement, nous avons pu retrouver des acteurs qui s'impliquent aussi sur la question des plateformes tels qu'Hervé Novelli. C'est aussi le cas de travaillistes et de fonctionnaires qui s'impliquent sur ces questions.

Concernant l'action des administrations de contrôle comme l'URSSAF et l'inspection du travail, l'enjeu de l'enquête a été de comprendre comment et pourquoi ces administrations ont choisi de lire le travail sur les plateformes sous l'angle d'une relation salariale.