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Intervention de Benjamin Haddad
Réunion du mercredi 17 mai 2023 à 15h00
Commission d'enquête relative aux révélations des uber files : l'ubérisation, son lobbying et ses conséquences
Benjamin Haddad, président :Pouvez-vous nous éclairer sur la maraude électronique ? Il semble en effet y avoir eu des décisions contradictoires. Alors que la « loi Thévenoud » l'interdisait et que cette interdiction a été validée le Conseil constitutionnel, le Conseil d'État a autorisé la maraude électronique pour les VTC en mars 2016. À ma connaissance, cette autorisation est la dernière décision juridique sur le sujet.
