Intervention de Laurent Grandguillaume

Les taxis demandaient l'indemnisation dès lors que l'État ne pouvait leur garantir une concurrence loyale.

La loi que j'ai portée réglait plusieurs problèmes : les clauses d'exclusivité qui obligeaient les chauffeurs à travailler avec un seul acteur ont été supprimées ; les plateformes ont été responsabilisées ; la situation des LOTI a été réglée en instaurant une période de transition et en permettant aux chauffeurs LOTI d'accéder à une carte VTC pour ne pas perdre leur travail, malgré leur contournement de la loi. Il a été nécessaire qu'une loi réponde au contournement de la loi pour régler le problème de troubles à l'ordre public ; les examens pour les VTC ont été modifiés pour empêcher que les fraudes massives observées ne perdurent ; les plateformes sont désormais soumises à l'obligation de communiquer des données en cas de problématique de troubles à l'ordre public, en application de l'article 2.

J'avais également demandé un rapport à l'Inspection générale des finances (IGF) pour pouvoir proposer aux organisations qui participaient au dialogue la création d'un fonds de garantie pour garantir le prix de la licence.

L'État a en effet autorisé cette vente de licence et un marché s'est créé. Ainsi, les prix avaient atteint près de 200 000 euros en région parisienne avant de baisser sous 140 000 euros. Ceux qui voulaient sortir du métier subissaient alors une perte en capital. Nous avons donc travaillé avec l'IGF et des propositions ont été émises.

Je souhaitais pour ma part que les plateformes soient taxées pour financer ce fonds de garantie et que ce fonds soit volontaire. Une personne sortant du métier aurait pu faire acheter sa licence par le fonds de garantie et serait alors devenue incessible.

Il y a eu une pétition de 8 000 artisans favorables à ce fonds de garantie. Des organisations de taxis et des organisations de plateformes s'y sont en revanche opposées, pour des raisons différentes.

Je pense que l'avenir n'est pas à la multiplication des statuts et qu'il faut une période de transition pour que tous les chauffeurs basculent vers le statut de taxi, en même temps qu'un fonds de garantie. Cette période de transition pour que les VTC deviennent taxis créerait un débat au sien de la profession mais cela me semble inévitable pour revenir à un système simple qui permette de répondre à l'offre et aux enjeux de mobilité pour les personnes.

À l'époque, l'Exécutif n'était pas porteur d'une réforme structurelle et je n'ai pas eu gain de cause, ni sur le fonds de garantie ni sur le prix minimum de course pour les VTC. Je n'ai pas non plus obtenu gain de cause sur la sectorisation des VTC ou sur des enjeux d'ordre public alors que j'avais l'accord de Bernard Cazeneuve et d'Alain Vidalies.

Je pense malgré tout que ce sujet est important et que lorsqu'il s'agit de transformer un système, il faut tenir compte de son histoire. Cela n'a pas été possible ; c'était peut-être trop ambitieux pour certains.