Intervention de Jean-Noël Barrot

Permettez-moi, à mon tour, de remercier Philippe Latombe de son amendement présenté en commission. Je voudrais dire à la commission et à ses membres que le Gouvernement partage en tout point les objectifs poursuivis. Il est inadmissible que les données sensibles des administrations françaises et des organisations critiques puissent être, en raison de la migration progressive de celles-ci vers le cloud, réquisitionnées par des puissances extra-européennes à des fins d'instruction ou de renseignement.

C'est la raison pour laquelle, il y a quelques années, l'État s'est donné une doctrine, celle du cloud de confiance, et s'est doté d'un référentiel, le SecNumCloud, délivré par l'Anssi, qui permet de garantir qu'une solution d'hébergement en nuage est immunisée contre les réquisitions opérées par des puissances extra-européennes dont la législation a une portée extraterritoriale.

Ceux qui, parmi vous, connaissent bien ces sujets, savent que nous ne sommes pas arrivés au bout du chemin. Le 12 septembre dernier, Bruno Le Maire et moi-même avons fait entendre trois messages à Strasbourg.

Premièrement, nous avons affirmé notre volonté de convaincre nos partenaires européens qu'ils devaient se conformer aux mêmes exigences que les nôtres. Depuis, nous avons progressé. Nos avancées éclaireront votre vote sur cet amendement qui vise à supprimer un article adopté en commission – sachant que, jusqu'à présent, le Gouvernement s'était rangé à l'avis de la commission concernant les autres articles. Comme M. Belhamiti l'a expliqué, une discussion très serrée a lieu au niveau européen sur le schéma communautaire de certification du cloud.